ARCHIVÉE Offres à commandes / arrangements en matière d'approvisionnement - établissement de rapports

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Attention! Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Cette information est archivée et remplacée par Rapports d'utilisation périodique : Offre à commandes (2017-06-21) M7010C

Contenu archivé

L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.

Le texte légal de l’item des CCUA

L'offrant / Le fournisseur doit compiler et tenir à jour des données sur 
l'utilisation des biens ou des services fournis au gouvernement fédéral 
dans le cadre de contrats découlant d'une offre à commandes / arrangement 
en matière d'approvisionnement.  Ces données doivent comprendre les achats 
commandés, y compris les achats payés à l'aide d'une carte d'achat du 
gouvernement du Canada.  À chaque trimestre, l'offrant / le fournisseur 
doit rassembler ces données et les soumettre à l'autorité contractante de 
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) responsable de 
l'offre à commandes / arrangement en matière d'approvisionnement.  Les 
données doivent inclure les données indiquées à l'annexe « ______ ».

Les trimestres se répartissent comme suit : 

Premier trimestre : du 1er avril au 30 juin;
Deuxième trimestre : du 1er juillet au 30 septembre;
Troisième trimestre : du 1er octobre au 31 décembre;
Quatrième trimestre : du 1er janvier au 31 mars.

L'offrant / Le fournisseur doit présenter son rapport trimestriel au plus 
tard le dernier vendredi du troisième mois civil du trimestre.  Les biens 
ou les services fournis pendant la période suivant cette journée doivent 
être inclus dans le rapport du prochain trimestre.  Les rapports 
électroniques doivent être remplis et remis à l'autorité contractante de 
TPSGC pas plus tard que 15 jours civils après la fin du trimestre.

Tous les champs de données du rapport doivent être remplis tel que demandé.  
Si certaines données ne sont pas disponibles, l'offrant / le fournisseur 
doit en indiquer la raison.  Si aucun service n'a été fourni pendant un 
mois donné, l'offrant / le fournisseur doit soumettre un rapport portant la 
mention « NÉANT ».

Le fait de ne pas fournir les rapports trimestriels dûment remplis dans les 
délais prescrits pourrait entraîner l'annulation de l'offre à commandes / 
arrangement en matière d'approvisionnement, y compris l'application d'une 
mesure corrective du rendement d'un fournisseur.