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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Assurance coque d'aéronef

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2008-05-12 Actif G3003C Assurance coque d'aéronef (2008-05-12) G3003C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser la clause suivante dans les contrats où l'entrepreneur a la charge, la garde ou le contrôle d'un aéronef appartenant au Canada.

Il faut inscrire dans la clause la valeur des biens de l'État, ainsi que la base d'évaluation. La base d'évaluation doit être établie de concert avec le client et inscrite dans la police d'assurance de l'entrepreneur. Les agents de négociation des contrats doivent insérer l'une des options indiquées dans la seconde zone libre du paragraphe 1.

Les limites doivent être évaluées au cas par cas. Pour toute aide additionnelle, communiquer avec les Services consultatifs de gestion des risques de TPSGC, à : NCR.RMIAS-SCGRA@tpsgc.gc.ca.

Le texte légal de l’item des CCUA

L'entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance coque d'aéronef, comprenant une protection tous risques en vol et au sol, et dont le montant de la protection ne doit pas être inférieur à ______ $. La base d'évaluation de l'aéronef est la suivante : ________ (les agents de négociation des contrats doivent insérer l'une des bases d'évaluation suivantes : « coût de remplacement (nouveau) », « valeur au jour des sinistres (coût non amorti) » ou « valeur agréée (estimation) »).

La police d'assurance coque d'aéronef doit comprendre les éléments suivants :

  1. Renonciation des droits de subrogation : L'assureur de l'entrepreneur doit renoncer à tout droit de subrogation contre le Canada, représenté par ___________ (insérer le nom du ministère) et par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour toute perte ou tout dommage causé à l'aéronef, peu en importe la cause.
  2. Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police.