Cautionnement pour le paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux

Attention ! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.

Attention ! Le Guide des CCUA sera supprimé du site Achatsetventes.gc.ca. Pour plus d’informations, veuillez consulter ce communiqué de press.

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Attention ! Plus d’informations pour les fournisseurs. Consultez les dernières nouvelles sur les mises à jour sur le CCUA et l'Initiative de modernisation des contrats.

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. Afin de garantir la disponibilité des fonds pour la main-d'oeuvre, les services et les matériaux, l'entrepreneur doit, dans les _____ jours civils après la date d'attribution du contrat, fournir à l'autorité contractante un cautionnement pour le paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux dûment signé formulaire PWGSC-TPSGC 506. Le cautionnement pour le paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux doit représenter _______ p. 100 du prix contractuel et doit être accepté à titre de garantie par une des compagnies de cautionnement, conformément aux lignes directrices sur les listes des sociétés autorisées à fournir une sécurité financière au Canada.
  2. L'entrepreneur doit afficher une copie du cautionnement dans un endroit bien en évidence à chaque endroit où les travaux sont exécutés.
  3. Si le Canada ne reçoit pas le cautionnement exigé dans le délai requis, le Canada peut résilier le contrat pour manquement conformément aux dispositions du contrat.