Cautionnement d'exécution

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Le texte légal de l’item des CCUA

Afin de garantir la disponibilité des fonds pour compléter les travaux conformément aux conditions du contrat, l'entrepreneur doit, dans les _____ jours civils après la date d'attribution du contrat, fournir à l'autorité contractante un cautionnement d'exécution dûment signé PWGSC-TPSGC 505. Le cautionnement d'exécution doit représenter _______ p. 100 du prix contractuel et doit être accepté à titre de garantie par une des compagnies de cautionnement, conformément aux lignes directrices sur les listes des sociétés autorisées à fournir une sécurité financière au Canada.

Si le Canada ne reçoit pas le cautionnement d'exécution dans le délai requis, le Canada peut résilier le contrat pour manquement conformément aux dispositions du contrat.