Le texte légal de l’item des CCUA
- L'entrepreneur doit fournir l'une des garanties financières contractuelles suivantes dans les _____ jours civils après la date d'attribution du contrat :
- un cautionnement d'exécution formulaire PWGSC-TPSGC 505 représentant _____ p. 100 du prix contractuel; ou
- un cautionnement d'exécution formulaire PWGSC-TPSGC 505 de même qu'un cautionnement pour le paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux formulaire PWGSC-TPSGC 506, chacun représentant _____ p. 100 du prix contractuel; ou
- un cautionnement pour le paiement de la main-d'oeuvre et des matériaux formulaire PWGSC-TPSGC 506, représentant _____ p. 100 du prix du contrat; ou
- un dépôt de garantie tel qu'il est défini à la clause E0008C représentant _____ p. 100 du prix contractuel.
Tout cautionnement doit être accepté à titre de garantie par une des compagnies de cautionnement, conformément aux lignes directrices sur les listes des sociétés autorisées à fournir une sécurité financière au Canada.
- Les dépôts de garantie sous forme d'obligations garanties par le gouvernement qui comprennent des coupons seront acceptés seulement si tous les coupons non échus, lorsque le dépôt est fourni, sont attachés aux obligations. L'entrepreneur doit fournir des instructions écrites concernant le traitement des coupons qui viendront à échéance pendant que les obligations sont retenues à titre de garantie, lorsque ces coupons excèdent les exigences du dépôt de sécurité.
- Si le Canada ne reçoit pas la garantie financière exigée dans le délai prescrit, le Canada peut résilier le contrat pour manquement conformément aux dispositions du contrat.