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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Base de paiement - Principes des coûts contractuels 1031-2

Le texte légal de l’item des CCUA

Option 1

L'entrepreneur sera remboursé pour les coûts qu'il a raisonnablement et convenablement engagés dans l'exécution des travaux plus _________ (insérer « un tarif fixe, » ou « un profit, »), établis conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2 _____ (insérer la date), jusqu'à un prix plafond de ______ $ (insérer le montant au moment de l'attribution du contrat). Les droits de douane _______ (insérer « sont inclus », « sont exclus » ou « font l'objet d'une exemption ») et les taxes applicables sont en sus. Les paiements feront l'objet d'une vérification par le gouvernement. Les résultats et les conclusions de la vérification effectuée par le gouvernement seront déterminants.

Le prix plafond est assujetti à un rajustement à la baisse afin de ne pas dépasser les coûts réels engagés raisonnablement dans l'exécution des travaux, établis conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2. Après vérification, le prix devra faire l'objet d'un rajustement dans la mesure requise pour tenir compte des résultats de cette vérification. Tout paiement en trop devra être remboursé au Canada dans le plus bref délai.

(Insérer les détails de la base de paiement s'ils ne sont pas inclus dans une annexe.)

Option 2

Pour les travaux décrits _________ (insérer la ou les sections appropriées de l'énoncé des travaux ou des besoins auxquelles la base de paiement s'applique) ________ (insérer « de l'énoncé des travaux » ou « des besoins ») à l'annexe ____ :

L'entrepreneur sera remboursé pour les coûts qu'il a raisonnablement et convenablement engagés dans l'exécution des travaux, plus _________ (insérer « un tarif fixe, » ou « un profit, »), établis conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2 _____ (insérer la date), jusqu'à un prix plafond de ______ $ (insérer le montant au moment de l'attribution du contrat). Les droits de douane _______ (insérer « sont inclus », « sont exclus » ou « font l'objet d'une exemption ») et les taxes applicables sont en sus. Les paiements feront l'objet d'une vérification par le gouvernement. Les résultats et les conclusions de la vérification effectuée par le gouvernement seront déterminants.

Le prix plafond est assujetti à un rajustement à la baisse afin de ne pas dépasser les coûts réels engagés raisonnablement dans l'exécution des travaux, établis conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2. Après vérification, le prix devra faire l'objet d'un rajustement dans la mesure requise pour tenir compte des résultats de cette vérification. Tout paiement en trop devra être remboursé au Canada dans le plus bref délai.

(Insérer les détails de la base de paiement s'ils ne sont pas inclus dans une annexe.)