État des coûts - Principes des coûts contractuels 1031-2

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Le texte légal de l’item des CCUA

  1. À la fin du contrat ou annuellement pour les contrats pluriannuels qui couvrent plus d'une année financière d'un entrepreneur, l'entrepreneur devra remplir le formulaire PWGSC-TPSGC 7953L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. (PDF 99Ko) - (Aide sur les formats de fichier), État des coûts des entrepreneurs, en trois (3) exemplaires et les envoyer à l'autorité contractante. Les coûts seront calculés conformément aux Principes des coûts contractuels 1031-2.
  2. L'état des coûts doit comprendre une ventilation de tous les éléments de coût applicables décrits dans le contrat et doit être signé et certifié comme exact par l'agent financier supérieur de l'entrepreneur, à moins que l'autorité contractante n'ait indiqué autre chose par écrit.
  3. Pour chaque élément de coût, des renseignements justificatifs devront être disponibles avec suffisamment de détails pour permettre l'exécution d'une vérification en profondeur.