Le texte légal de l’item des CCUA
L'entrepreneur doit produire les modèles réglementaires en un lot de production spécial, après l'acceptation des échantillons de pré-production, s'il y a lieu, mais avant que la production commence. Ces modèles doivent être conformes à toutes les exigences techniques pertinentes dans le contrat et doivent être livrés au Canada.
Lorsque les modèles ne sont pas acceptables, ils seront retournés à l'entrepreneur lui indiquant les raisons pour leur non-conformité et devront être remplacés par l'entrepreneur.
L'entrepreneur doit faire parvenir les modèles réglementaires, accompagnés du formulaire FC 1280, Certificat d'inspection et de sortie, du ministère de la Défense nationale. Ce document doit être signé par l'entrepreneur et envoyé à :
Nom : _____
Adresse : _____