ARCHIVÉE Instructions uniformisées - biens ou services - besoins non concurrentiels

Attention! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.

Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Contenu archivé

L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.

Le texte légal de l’item des CCUA

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Code de conduite pour l'approvisionnement
01     Numéro d'entreprise - approvisionnement
02     Instructions, clauses et conditions uniformisées
03     Définition de soumissionnaire
04     Présentation d'une soumission
05     Capacité juridique
06     Rendement du fournisseur
07     Justification des prix
08     Coûts relatifs à une soumission
09     Coentreprise
10     Autres renseignements


Code de conduite pour l'approvisionnement

Le Code de conduite pour l'approvisionnement prévoit que les 
soumissionnaires doivent répondre aux demandes de soumissions de façon 
honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité 
de satisfaire aux exigences énoncées dans la demande de soumissions et le 
contrat subséquent, présenter des soumissions et conclure des contrats que 
s'ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations du contrat.

En vue d'assurer l'ouverture, l'équité et la transparence au cours du 
processus d'attribution, le paiement d'honoraires conditionnels par toute 
partie du contrat à une personne pour qui la Loi sur l'enregistrement des 
lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44, (4e supplément) s'applique est interdit.

En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste qu'il satisfait 
aux exigences susmentionnées.

En outre, le soumissionnaire reconnaît que la commission de certaines 
infractions peut le rendre inadmissible à l'attribution d'un contrat.  En 
présentant une soumission, le soumissionnaire déclare qu'il n'a jamais été 
reconnu coupable de l'une des infractions visées à l'article 121 (Fraudes 
envers le gouvernement et Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale), 
à l'article 124 (Achat ou vente d'une charge), à l'article 380 (Fraude 
commise au détriment de sa Majesté), ou à l'article 418 (Vente 
d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté) du Code criminel du Canada ou 
de l'une des infractions visées à l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, 
faux certificat ou faux rapport), au paragraphe 80(2) (Fraude commise au 
détriment de Sa Majesté) ou à l'article 154.01 (Fraude commise au détriment 
de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

01     Numéro d'entreprise - approvisionnement

Les fournisseurs canadiens doivent avoir un numéro d'entreprise - 
approvisionnement (NEA) avant de se voir attribuer un contrat.  Les 
fournisseurs peuvent s'inscrire pour obtenir un NEA du système Données 
d'inscription des fournisseurs en se rendant sur le site Web d'Accès 
entreprises Canada.  Pour s'inscrire autrement que par Internet, les 
fournisseurs peuvent communiquer avec la LigneInfo d'Accès entreprises 
Canada au 1-800-811-1148 afin d'obtenir le numéro de téléphone de l'agent 
d'inscription des fournisseurs le plus près.

02     Instructions, clauses et conditions uniformisées

Conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services 
gouvernementaux, L.C., 1996, ch. 16, les instructions, les clauses et les 
conditions identifiées dans la demande de soumissions et le contrat 
subséquent par un numéro, une date et un titre sont incorporées par renvoi 
et font partie intégrante de la demande de soumissions et du contrat 
subséquent comme si elles y étaient formellement reproduites.

03     Définition de soumissionnaire

Le terme « soumissionnaire » désigne la personne ou l'entité (ou dans le 
cas d'une coentreprise, les personnes ou les entités) qui dépose une 
soumission pour l'exécution d'un contrat de biens, de services ou les deux. 
Le terme ne comprend pas la société mère, les filiales ou autres affiliées 
du soumissionnaire, ni ses sous-traitants.

04     Présentation d'une soumission

1.     Le Canada exige que chaque soumission, à la date et à l'heure de 
       clôture ou sur demande de l'autorité contractante, soit signée par 
       le soumissionnaire ou par son représentant autorisé.  Si une 
       soumission est présentée par une coentreprise, elle doit être 
       conforme à l'article 09.

2.     La soumission sera traitée comme un document confidentiel, sous 
       réserve des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 
       1985, ch. A-1 et de la Loi sur la protection des renseignements 
       personnels, L.R. 1985, ch. P-21.

05     Capacité juridique

Le soumissionnaire doit avoir la capacité juridique de contracter.  Si le 
soumissionnaire est une entreprise à propriétaire unique, une société de 
personnes ou une personne morale, il doit fournir, à la demande de 
l'autorité contractante, une déclaration et toutes les pièces 
justificatives demandées indiquant les lois en vertu desquelles son 
entreprise est incorporée ou enregistrée, ainsi que sa dénomination sociale 
et son lieu d'affaires.  Ce qui précède s'applique également si le 
soumissionnaire est une coentreprise.

06     Rendement du fournisseur

1.     Le Canada peut rejeter une soumission dans l'un des cas suivants :

       a)     le soumissionnaire ou l'un de ses employés ou sous-traitants 
              proposé dans la soumission a été reconnu coupable en vertu de 
              l'article 121 (Fraudes envers le gouvernement et Entrepreneur 
              qui souscrit à une caisse électorale), 124 (Achat ou vente 
              d'une charge), à l'article 380 (Fraude commise au détriment 
              de sa Majesté), ou à l'article 418 (Vente 
              d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté ) du Code 
              criminel ou de l'une des infractions visées à l'alinéa 80(1)d) 
              (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), au 
              paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) 
              ou à l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa 
              Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

       b)     le soumissionnaire est assujetti à une mesure corrective du 
              rendement du fournisseur, en vertu de la Politique sur le 
              rendement du fournisseur, ce qui le rend inadmissible pour 
              déposer une soumission pour répondre au besoin;

       c)     un employé ou un sous-traitant proposé dans la soumission est 
              soumis à une mesure corrective du rendement du fournisseur, 
              en vertu de la Politique sur le rendement du fournisseur, ce 
              qui rendrait l'employé ou un sous-traitant inadmissible pour 
              déposer une soumission pour répondre au besoin ou à la partie 
              du besoin que l'employé ou le sous-traitant exécuterait;

       d)     dans le cadre de transactions actuelles ou antérieures avec 
              le gouvernement du Canada :

              (i)    le soumissionnaire déclare faillite ou ne peut, pour 
                     quelque motif que ce soit, exercer ses activités pour 
                     une durée prolongée;

              (ii)   des preuves de fraude, de corruption ou de fausse 
                     déclaration ou des preuves confirmant l'incapacité de 
                     respecter des lois protégeant les personnes contre 
                     toute forme de discrimination ont été déposées, à la 
                     satisfaction du Canada, à l'égard du soumissionnaire, 
                     de l'un quelconque de ses employés ou d'un 
                     sous-traitant proposé dans la soumission;

              (iii)  le Canada a exercé ses recours contractuels de 
                     suspension ou de résiliation pour inexécution à 
                     l'égard d'un contrat attribué au soumissionnaire ou à 
                     l'un quelconque de ses employés ou sous-traitants 
                     proposés dans la soumission;

              (iv)   le Canada détermine que le rendement du 
                     soumissionnaire dans le cadre d'autres contrats, 
                     notamment l'efficacité et la qualité dans l'exécution 
                     des travaux, ainsi que la mesure dans laquelle le 
                     soumissionnaire a respecté les clauses et les 
                     conditions contractuelles dans l'exécution des travaux, 
                     est suffisamment médiocre pour qu'on le considère 
                     incapable de répondre au besoin faisant l'objet de la 
                     soumission.

2.     Dans le cas où le Canada a l'intention de rejeter une soumission 
       conformément au paragraphe 1 pour des motifs distincts de ceux 
       exposés à l'alinéa 1.b), l'autorité contractante le fera savoir au 
       soumissionnaire et lui donnera un délai de dix (10) jours pour faire 
       valoir son point de vue, avant de rendre une décision définitive sur 
       le rejet de la soumission.

07     Justification des prix

Le soumissionnaire doit fournir, à la demande du Canada, un ou plusieurs 
des documents suivants pour justifier le prix :

a)     la liste de prix publiée courante, indiquant l'escompte, en 
pourcentage, offert au Canada; ou

b)     une copie des factures payées pour une qualité et une quantité 
       semblables de biens, de services ou les deux vendus à d'autres 
       clients; ou

c)     une ventilation des prix indiquant le coût de la main-d'oeuvre 
       directe, des matières directes et des articles achetés, les frais 
       généraux des services techniques et des installations, les frais     
       généraux globaux et administratifs, les coûts de transport, etc., et 
       le bénéfice; ou

d)     des attestations de prix ou de taux; ou

e)     toutes autres pièces justificatives demandées par le Canada.

08     Coûts relatifs à une soumission

Aucun paiement ne sera versé pour des coûts encourus pour la préparation et 
la présentation d'une soumission en réponse à la demande de soumissions.  
Le soumissionnaire sera seul responsable des frais engagés dans la 
préparation et la présentation d'une soumission.

09     Coentreprise

1.     Une coentreprise est une association d'au moins deux parties qui 
       regroupent leurs fonds, leurs biens, leurs connaissances, leur 
       expertise ou d'autres ressources dans une entreprise commerciale 
       conjointe, parfois appelé consortium, pour déposer ensemble une 
       soumission pour un besoin.  Les soumissionnaires qui soumissionnent 
       à titre de coentreprise doivent indiquer clairement qu'ils forment 
       une coentreprise et fournir les renseignements suivants :

       a)     le nom de chaque membre de la coentreprise;
       b)     le numéro d'entreprise-approvisionnement de chaque membre de 
              la coentreprise;
       c)     le nom du représentant de la coentreprise, c'est-à-dire le 
              membre choisi par les autres membres pour les représenter, le 
              cas échéant;
       d)     le nom de la coentreprise, le cas échéant.

2.     Si les renseignements contenus dans la soumission ne sont pas clairs, 
       le soumissionnaire devra fournir les renseignements à la demande de 
       l'autorité contractante.

3.     La soumission et tout contrat subséquent doivent être signés par 
       tous les membres de la coentreprise à moins qu'un membre ait été 
       nommé pour représenter tous les membres de la coentreprise.  
       L'autorité contractante peut, en tout temps, demander à chaque 
       membre de la coentreprise de confirmer que le représentant a reçu 
       les pleins pouvoirs pour agir à titre de représentant pour les fins 
       de la demande de soumissions et tout contrat subséquent.  Si un 
       contrat est attribué à une coentreprise, tous ses membres seront 
       conjointement et solidairement responsables de l'exécution du 
       contrat subséquent.

10     Autres renseignements

Pour obtenir d'autres renseignements, le soumissionnaire peut s'adresser à 
l'autorité contractante dont le nom est indiqué dans la demande de 
soumissions.