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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

7.70.10. Codage des résultats d'un préavis d’adjudication de contrat

  1. Dans le résumé d’approvisionnement de l’Environnement automatisé de l'acheteur (EAA), choisir le champ vide dans les résultats du PAC lorsqu’il s’agit d’un besoin concurrentiel. La mention « sans objet » s’affichera dans le champ Motif d’absence d’un PAC.
  2. S’il décide de ne pas publier un PAC pour un autre motif, l’utilisateur doit uniquement choisir « Aucun PAC ». Le champ « PAC non exigé » a été supprimé; il faut s’en tenir aux instructions du paragraphe a. ci-dessus afin de le laisser vide.
  3. L’utilisateur doit choisir l’un des motifs figurant sous « Aucun PAC » pour justifier la raison pour laquelle il ne peut pas avoir recours à un processus concurrentiel et pourquoi un PAC ne peut être utilisé. Voir l’article 3.15.5.15 Exceptions aux préavis d'adjudication de contrats pour de plus amples détails.