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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.50.5. Garantie financière de soumission

  1. La décision d'obtenir une garantie financière de soumission devrait tenir compte des éléments suivants :
    1. la mesure dans laquelle il est possible d'effectuer une préqualification des soumissionnaires;
    2. le type de travaux et les pratiques commerciales courantes;
    3. la possibilité de tentatives de désistement; 
    4. les conséquences du refus ou de l'incapacité du soumissionnaire de conclure un contrat.
  2. La garantie financière de soumission est le montant minimum requis pour s'assurer que le soumissionnaire conclut le contrat. La clause  E0004T du guide des CCUA doit être utilisée en conjonction avec la clause  E0008T si une garantie financière de soumission est exigée. Lorsqu'on utilise la clause  E0004T pour exiger une garantie financière de soumission et qu'une garantie financière de contrat est exigée conformément au contrat subséquent, elle doit être utilisée en conjonction avec la clause  E0003T, E0005C, E0008C. Lorsqu'on utilise la clause E0004T pour exiger une garantie financière de soumission, mais qu'aucune garantie financière de contrat n'est exigée, la clause  E0009T doit être utilisée.
  3. Si la valeur estimative du contrat est de 250 000 $ et moins, la garantie ne devrait pas dépasser 10 p. 100 du prix de la soumission. Dans le cas d'achats de valeur supérieure, l'agent de négociation des contrats fixera le pourcentage.
  4. Toute lettre de crédit reçue par le Canada doit comporter une date d'expiration appropriée. La lettre de crédit ne devrait pas expirer en même temps que la période de risque qu'elle couvre. Par exemple, la date d'expiration précisée dans la lettre de crédit ne devrait pas être la même que celle qui est prévue pour l'attribution du contrat. Plutôt, la date d'expiration devrait être fixée de manière à prévoir un délai d'exécution suffisant par rapport à la date prévue d'attribution du contrat, pour faire en sorte que l'agent de négociation des contrats soit en mesure d'établir que le soumissionnaire s'est acquitté des obligations prévues par la lettre de crédit. En effet, si le soumissionnaire ne remplit pas ses obligations, l'agent de négociation des contrats doit disposer de suffisamment de temps pour préparer et présenter la demande de paiement requise en vertu de la lettre de crédit.
  5. Afin de prévenir les problèmes liés à l'obtention, à une date ultérieure, de la garantie contractuelle exigée (s'il y a lieu), la demande de soumissions doit préciser que si l'entrepreneur ne fournit pas la garantie contractuelle exigée dans le délai prescrit, il perdra le dépôt (une obligation garantie par le gouvernement, une lettre de change, une lettre de crédit de soutien irrévocable) versé à titre de garantie de soumission, ou encore des demandes de paiements tirés sur la lettre de crédit de soutien seront effectuées. Le montant confisqué n'excédera pas la différence entre le prix de la soumission et le montant du contrat conclu par le Canada. Cette disposition figure également dans le formulaire PWGSC- TPSGC 504.
  6. Sauf si les seules garanties acceptables sont les dépôts de garantie (les obligations garanties par le gouvernement, les lettres de change et les lettres de crédit de soutien irrévocables), la demande de soumissions doit comprendre une liste des compagnies d'assurance ( Appendice L - Compagnies de cautionnement reconnues de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés) dont les cautionnements peuvent être acceptés par le gouvernement à titre de garantie, ainsi que le formulaire de cautionnement pertinent. Les changements apportés aux formulaires de cautionnement doivent être approuvés par les Services juridiques.
  7. Pour les procédures relatives au traitement de la garantie de soumission, voir l' Annexe 5.2 : Traitement, garde et mise en lieu sûr des garanties financières/Traitement des lettres de change. L'agent de négociation des contrats doit donner des instructions au module de réception des soumissions désigné sur la façon de traiter les garanties de soumissions reçues.