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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.95. Propriété intellectuelle (PI)

  1. Avant l'émission d'une demande de soumissions ou l'attribution d'un contrat, l'agent de négociation des contrats doit définir la propriété intellectuelle (PI) déjà existante avant l'attribution du contrat et, à l'inverse, la PI qui sera générée à la suite du contrat. Les conflits peuvent être évités en étant clair dès le début, ce qui permet de réduire les coûts ultérieurs.
  2. La propriété intellectuelle désigne tous les droits qui découlent d'un contrat et qui peuvent faire l'objet de droit d'auteur, de marque de commerce, de brevet ou de licence, entre autres. Tous les contrats peuvent éventuellement comporter des droits de PI. Il est beaucoup plus probable que les contrats dont l'objectif consiste à réaliser quelque chose de nouveau ou à intégrer de nouveaux processus comportent des droits de PI. C'est dans les contrats de recherche et développement, dans le développement des logiciels ou dans la production de nouveaux documents écrits que les considérations en matière de PI sont les plus pertinentes. Une définition de « propriété intellectuelle » et « droit de propriété intellectuelle » figure dans les conditions générales 2040 du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat.
  3. Les agents de négociation des contrats peuvent trouver des détails complets sur la Politique relative à la propriété intellectuelle dans les politiques du Conseil du Trésor suivantes :
    1. ARCHIVÉ - Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État;
    2. Guide de mise en œuvre concernant la politique intitulée : Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État;
    3. ARCHIVÉ - Politique des marchés avis 2000-2 du SCT : Nouvelle Politique sur le droit de propriété sur la propriété intellectuelle découlant des marchés publics.
  4. La position par défaut de la politique du gouvernement est de permettre aux entrepreneurs de conserver les droits de PI générés en vertu des contrats gouvernementaux, ce qui vise à favoriser la commercialisation de nouvelles idées, étant donné que le secteur privé a une plus grande capacité à cet égard. Les exceptions sont décrites dans les références aux politiques ci­-dessus.
  5. L'agent de négociation des contrats doit donc déterminer à l'étape de la planification la façon dont la PI sera traitée, la PI prévue et la façon dont la PI sera identifiée et sécurisée pour l'utilisation du client et du gouvernement du Canada. Encore une fois, ce processus peut se révéler très long et extrêmement complexe. Le pire danger en ce qui a trait à la PI est de ne pas déterminer dès le début ce qui constitue les renseignements originaux et les renseignements de base. Si cet exercice est reporté à la fin du contrat, le Canada se retrouve extrêmement désavantagé.
  6. Le ministère client doit décider dans quelle mesure le Canada doit détenir les droits de PI. Toutefois, l'agent de négociation des contrats devrait discuter avec le ministère client des besoins de celui-ci pour s'assurer qu'il connaît la mesure dans laquelle Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut obtenir, à son intention, les droits dont il a besoin pour utiliser la PI créée en vertu des contrats qu'il passe, que le Canada ou l'entrepreneur soit propriétaire de ces droits. Par exemple, sous réserve des pratiques de l'industrie, le Canada peut ne pas pouvoir obtenir la propriété des droits de PI, même s'il le désire. Dans ces cas, les clauses contractuelles de TPSGC visent à s'assurer que même lorsque l'entrepreneur est propriétaire de ces droits, cela n'empêche pas le ministère client de se servir de la PI correspondante, à l'exception de l'exploitation commerciale de cette PI par le Canada.
  7. Le tableau ci-dessous donne un résumé des options contractuelles :
Tableau 1 : Options contractuelles pour les droits de propriété intellectuelle
Options de propriété intellectuelle Services de recherche et de développement (R et D) Contrat de biens comportant des travaux de R et D Contrat de biens sans travaux de R et D prévus Contrat de services sans travaux de R et D prévus
Défaut L'entrepreneur détient les droits de PI L'entrepreneur détient les droits de PI Le Canada détient les droits d'auteur Le Canada détient les droits d'auteur
Option Le Canada détient les droits de PI Le Canada détient les droits de PI L'entrepreneur détient les droits de PI, y compris les droits d'auteur L'entrepreneur détient les droits de PI, y compris les droits d'auteur
Ministère client affirme qu’il n’y a aucun droit de PI Sans objet Sans objet Aucune modalité sur les droits de PI indiquée au contrat Aucune modalité sur les droits de PI indiquée au contrat