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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.22.10. Besoins urgents (ministères et organismes fédéraux)

  1. Conformément à la Partie III de la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, tout ministère ou organisme peut conclure et modifier un contrat d’une valeur totale maximale d’un million de dollars (incluant les modifications et toutes les taxes applicables [y compris la TPS ou la TVH]) afin de répondre à un besoin dans une situation d'extrême urgence. De tels contrats devraient être approuvés par le cadre supérieur disponible au plus haut échelon. Avant d’appliquer ces directives, il est important de vérifier les politiques internes de délégation de pouvoirs et de mise en œuvre de chaque ministère.
  2. La Directive du Conseil du Trésor sur les marchés renferme aussi les pouvoirs exceptionnels de passation des contrats en cas d’urgence suivants :
    1. Le ministre responsable de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) – quatre millions de dollars pour un programme ou un projet d’aide internationale;
    2. Le ministre de la Défense nationale (MDN) – cinq millions de dollars pour des services en réponse à un besoin urgent de carburant, de nourriture, d'eau et de services de transport dans le cadre de déploiements urgents d'unités des Forces canadiennes, conformément à des consignes opérationnelles, lorsque des personnes seront exposées à un danger considérable ou qu'il existe un risque financier prononcé;
    3. Le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) – quinze millions de dollars pour des marchés de services liés aux chancelleries, afin de faire face à une situation d’extrême urgence ou à des menaces liées à la sécurité nationale dans les missions canadiennes à l’étranger et où il y a un risque pour les personnes ou un risque financier important;
    4. Le ministre des Pêches et des Océans – dix millions de dollars pour réagir aux situations d’urgence causées par des déversements d’hydrocarbures pouvant présenter un risque important pour la vie humaine ou sur le plan financier.
  3. Le pouvoir de passation de contrats en cas d’urgence mentionné aux alinéas b. ii., iii., et iv. peut être exercé seulement si tous les critères suivants s’appliquent :
    1. les dispositions de chaque accord commercial applicable concernant l’exception relative à la sécurité nationale ou une urgence sont invoquées;
    2. le besoin ne peut pas être satisfait par les procédures normales de passation de contrats à cause de l'urgence de la situation;
    3. le ministre du ministère concerné approuve l’invocation des pouvoirs spéciaux.
  4. Si le besoin est visé par une offre à commandes (OC), le client peut seulement passer une commande subséquente conformément aux limites des commandes subséquentes établies dans l’OC. Si la valeur du besoin est supérieure à la limite de l’offre à commandes, le client devrait communiquer avec TPSGC pour traiter la commande subséquente en son nom.
  5. Si le besoin n’est pas visé par une OC, l’approvisionnement peut être traité par le ministère client s’il est dans les limites de ses pouvoirs de passation de contrats en cas d’urgence. En ce qui concerne un approvisionnement qui n’est pas dans la limite de ses pouvoirs de passation de contrats en cas d’urgence, le client doit communiquer immédiatement avec TPSGC et lui envoyer une demande concernant cet approvisionnement. Le client doit clairement préciser l’exigence technique et devraient fournir, dès que possible, les renseignements sur les fournisseurs et la disponibilité, s’ils les connaissent, et les justifications relatives au besoin urgent, conformément à l’alinéa 3.22 e.
  6. Conformément aux instructions figurant à l'alinéa 3.22 g., les détails relatifs au recours à ce pouvoir de passation de contrats en cas d’urgence doivent être fournis dans un rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor dans les 60 jours civils suivant l’autorisation ou le début des travaux. Ceci s’applique à tous les ministères clients qui attribuent des contrats en vertu de leur pouvoir délégué en cas d’urgence et à toutes les directions générales de TPSGC qui attribuent des contrats en vertu du pouvoir délégué en cas d’urgence d’un million de dollars du ministre de TPSGC.
  7. Pour la ratification des contrats, voir l'alinéa 3.22 h.
  8. Pour les approvisionnements d'urgence assujettis aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG), voir l'alinéa 3.22 i.