Symbole du gouvernement du Canada

Achatsetventes.gc.ca

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

3.200.1. Responsabilité de l'entrepreneur - Renseignements généraux

  1. La Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État du Secrétariat du Conseil du Trésor (CT) régit le processus d'approbation applicable à la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur. Les agents de négociation des contrats doivent comprendre l'application de la Politique afin de garantir la conformité et de protéger les intérêts du gouvernement du Canada. La Politique s'applique à tous les marchés canadiens soumis au Règlement sur les marchés de l'État et à la Politique sur les marchés du CT pour les risques sous le contrôle de l'entrepreneur.
  2. La Politique établit le cadre pour la prise de décision, ce qui permet l'application et la répartition appropriées des risques de responsabilité dans les contrats. Elle décrit en détail les étapes à suivre et les approbations à obtenir pour limiter la responsabilité de l'entrepreneur et ce, afin de garantir l'efficacité de la gestion des programmes et de la prestation des services pour le bénéfice de la population canadienne. Un élément clé de la prise de décision fondée sur les risques est l'exigence que des évaluations des risques soient réalisées par les ministères clients.
  3. La Politique définit quatre modèles d'approvisionnement qui établissent la mesure dans laquelle la responsabilité de l'entrepreneur peut être limitée et le niveau d'approbation exigé :
    1. Le modèle 1 comprend le type le plus courant des marchés et représente 90 p.100 environ de tous les marchés passés par le Canada. Dans ce modèle, seule la responsabilité de l'entrepreneur envers le Canada (responsabilité de première partie) peut être limitée. Des groupes de produits communément achetés pour lesquels une évaluation générale des risques a été effectuée. Dans ce modèle, la limitation de la responsabilité des tiers et de l'indemnisation de l'entrepreneur doit être approuvée par le CT.
    2. Le modèle 2 comprend les achats complexes, qui comportent un degré élevé d'incertitude ou de risque parce que la technologie n'a pas été soumise à des essais ou que les produits n'ont pas été mis à l'épreuve ou qu'ils sont uniques ou se situent au stade du développement. Dans ce modèle, TPSGC a le pouvoir de limiter la responsabilité de première partie. La limitation de la responsabilité des tiers ou de l'indemnisation de l'entrepreneur doit être approuvée par le CT.
    3. Le modèle 3 comprend les contrats dans lesquels on dispose d'une marge de manœuvre limitée pour négocier les dispositions portant sur la responsabilité, par exemple dans le cadre des accords intergouvernementaux ou lorsqu'il n'existe aucune solution de rechange valable pour répondre aux exigences d'un programme. Dans ce modèle, TPSGC peut limiter la responsabilité des tiers. Les cas d'indemnisations de l'entrepreneur doivent être approuvés par le CT.
    4. Le modèle 4 a trait aux contrats de services très spécialisés qui visent à assurer la santé, la sécurité et le mieux-être économique de la population canadienne. Dans ce modèle, TPSGC peut limiter la responsabilité de première partie. La limitation de la responsabilité des tiers et de l'indemnisation de l'entrepreneur doit être approuvée par le CT.