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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

2.16. Consultation et accommodement des groupes autochtones

  1. En vertu de ses obligations découlant de contrats, de lois et de la common law, le Canada est tenu de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures en matière d’accommodement lorsqu'il envisage des mesures susceptibles de nuire aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis.
  2. L’obligation de consulter découlant de la common law est fondée sur l’interprétation judiciaire des obligations du Canada dans le contexte des droits ancestraux ou issus de traités, reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  3. Tous les ministères et organismes fédéraux sont tenus de se conformer à l’obligation juridique de consulter.
  4. Lorsque l'approvisionnement peut nuire aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis :
    1. Il incombe au client de se conformer à l’obligation juridique de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures en matière d’accommodement lorsque l’activité proposée, liée à l'approvisionnement, peut nuire aux droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis. L’activité proposée pourrait être l'approbation de projets de développement de ressources naturelles, une transaction immobilière, la construction de routes, un tracé de pipeline, etc.
    2. Les mesures d’accommodement peuvent se traduire par la révision d'une activité proposée, l'inclusion de modalités relatives aux pouvoirs ou à l'approbation, une compensation financière, l'inclusion d'avantages offerts aux Autochtones dans la stratégie d’achat, etc.
    3. Le processus de consultation devrait avoir lieu avant que le client envoie sa demande à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), car les consultations et les mesures en matière d’accommodement peuvent avoir une incidence sur la stratégie d’approvisionnement globale, y compris l’énoncé des travaux, l’échéancier du processus d’approvisionnement, le financement, le niveau d’approbation requis, et même la décision d’entreprendre l’activité proposée.
  5. L'agent de négociation des contrats devrait rappeler au client qu'il est dans l'obligation de consulter et de prendre des mesures en matière d’accommodement et l'encourager à mener des consultations auprès des groupes autochtones, le cas échéant.
  6. Si le client demande à ce que l’agent de négociation des contrats soit présent au cours du processus de consultation, il est possible de le faire à titre d’observateur, ou en limitant son rôle à fournir des renseignements sur le processus d’approvisionnement proposé. L’agent de négociation des contrats ne devrait être impliqué dans aucune négociation au sujet de la stratégie d’achat.
  7. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la consultation et les mesures en matière d’accommodement, les clients peuvent consulter les Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter du Gouvernement du Canada.
  8. Les questions relatives à la consultation peuvent être envoyées à l’cau-uca@aandc-aadnc.gc.ca des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
  9. Les clients peuvent également trouver des informations supplémentaires en consultant le Système d'information sur les droits ancestraux et issus des traités sur le site Web des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.