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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.30.5. Politique des marchés du Conseil du Trésor

  1. Aux termes de la Politique du Conseil du Trésor sur les marchés, établie en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), l'objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts du Canada et du peuple canadien. La Politique stipule ce qui suit :
  2. Les marchés publics doivent être organisés de façon prudente et intègre et ils doivent :
    1. Passer l'épreuve de l'examen du public en ce qui touche la prudence et l'honnêteté, faciliter l'accès, encourager la concurrence et refléter l'équité dans l'engagement de fonds publics.
    2. Assurer le respect de l'importance des besoins opérationnels.
    3. Favoriser le développement industriel et régional à long terme et les autres objectifs nationaux pertinents, incluant les objectifs de développement économique autochtones.
    4. Être conformes aux obligations du gouvernement en vertu de l'ALENA, l'AMP-OMC, l’ALEC, l'AECG et l' ACI.