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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.25.20. Ententes sur les revendications territoriales globales

  1. Le gouvernement fédéral, représenté par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), a négocié plusieurs ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec les peuples autochtones. Les ERTG sont des traités modernes fondés sur la notion des droits de propriété permanents des Autochtones sur les territoires traditionnellement utilisés et occupés par les groupes autochtones et non visés par un traité ou un autre acte juridique.
  2. Les ERTG ont force de loi. Contenues dans des ententes signées par le Canada et appuyées par la loi, les obligations découlant des ERTG sont juridiquement contraignantes. De plus, les droits autochtones qui y sont énoncés sont protégés par la constitution en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
  3. La plupart des ERTG contiennent des mesures ayant trait aux achats, et bien que ces mesures ne soient pas toujours identiques d'une entente à l'autre, elles visent toutes à améliorer les possibilités économiques du groupe autochtone bénéficiaire de l'entente, normalement par la création de nouvelles occasions de soumissionner des marchés dans les zones de règlement visées, de dénicher des emplois, de suivre des formations ou d'agir en tant que sous-traitant.
  4. Pour savoir si des ERTG s'appliquent à un achat et connaître la façon de répondre aux obligations qu'elles prévoient, voir l'article 9.35 Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).