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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1.20.15. Loi fédérale sur la responsabilité

Attention : Les dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) relatives aux marchés publics continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'Accord États-Unis-Mexique Canada (AEUMC) récemment annoncé soit ratifié et entre en vigueur. De plus amples informations sur l'AEUMC seront fournies avant son entrée en vigueur dans les semaines à venir.

Avis de service du site web : 2018-10-17 - L'entretien du site web Achatsetventes.gc.ca débutera à 16 h 00 HE, le jeudi 18 octobre 2018. Au cours de cette période d'entretien, il peut y avoir des interruptions du site web Achatsetventes.gc.ca. Le site sera entièrement opérationnel à 07 h 00 HE le vendredi 19 octobre 2018.

  1. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Celle-ci prévoit des règles sur les conflits d'intérêts ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation. La Loi édicte deux nouvelles lois (la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le directeur des poursuites pénales) et apporte des modifications à plusieurs lois existantes, telles que la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur le lobbying, la Loi sur la gestion des finances publiques, le Code criminel et la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux).
  2. La Loi modifie en outre la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) pour prévoir la nomination et le mandat d'un ombudsman de l'approvisionnement. Voir l'article  1.35.5 Ombudsman de l'approvisionnement pour plus de détails.