AP-62U3 : Instructions d'expédition du MDN – Mise à jour
de la clause D0035C

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DATE : le 4 octobre 2007

Introduction

Le présent avis de politique (AP)-62U3 vise à mettre à jour
les instructions d'expédition du ministère de la Défense
nationale (MDN) détaillées dans la clause D0035C du Guide
des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).
Le bureau de la Logistique intégrée du Royaume Uni a été relocalisé;
par conséquent, les numéros de téléphone et
de télécopieur ont changés.

À partir de maintenant, les agents de négociation des
contrats doivent utiliser la nouvelle clause D0035C dans tous les nouveaux
contrats lorsque cela est approprié. Les agents de négociation
des contrats doivent également examiner les contrats existants
qui comprennent la clause D0035C et qui comportent des livraisons en suspens,
et prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les entrepreneurs
ont en main les bonnes instructions d'expédition et coordonnées.

Se référer à l'Annexe A de ce document pour consulter les changements apportés à la
clause D0035C. Les changements seront incorporés dans la Version
07-2 du guide des CCUA, qui sortira en novembre 2007.

Contact

S/O

Annexe A -RÉVISIONS AU GUIDE
DES CCUA

D0035C Expédition à l'étranger - MDN - livraison
au point d'origine

Remarques

LE TEXTE DE CETTE CLAUSE DOIT FIGURER EN ENTIER DANS LES DOCUMENTS D'ACHAT.

Utiliser la clause suivante dans les types de contrats suivants du ministère
de la Défense nationale (MDN) lorsque l'entrepreneur est
situé à l'extérieur du Canada et que le MDN
est responsable de l'expédition :

• fournisseur unique;
• réparation et de révision lorsque le transport ne fait
  pas partie de la soumission concurrentielle;
• contrats de vente de matériel militaire des États-Unis à l'étranger.

Les clauses C2608C et C2610D peuvent s'appliquer.

Texte :

1. La livraison doit s'effectuer FCA franco transporteur ________ (Insérer
   le nom du lieu convenu, par ex. l'établissement de l'entrepreneur)
   selon les Incoterms 2000. L'entrepreneur doit charger les biens
   dans les véhicules de l'entreprise de transport désigné par
   le ministère de la Défense nationale (MDN). Le Canada
   est responsable par la suite du transport des biens, du point de livraison
   jusqu'au destinataire.
2. Avant l'expédition des biens, l'entrepreneur doit
   aviser la personne-ressource ci-dessous en matière de logistique
   intégrée du MDN par téléphone, télécopieur
   ou courriel afin d'arranger l'expédition et fournir
   l'information détaillée à l'article 3.

   (Avant l'attribution du contrat, l'agent de négociation
   des contrats doit choisir l'option a, b, c ou d, et supprimer
   les options non utilisées.)

   1. Insérer le texte suivant si l'entrepreneur est
      situé aux États-Unis :

      Centre de coordination de la logistique intégrée
      (CCLI)
      Téléphone 1-877-447-7701 (sans frais)
      Télécopieur 1-877-877-7409 (sans frais)
      Courriel ilhqottawa@forces.gc.ca

      OU

   2. Insérer le texte suivant si l'entrepreneur est
      situé au Royaume Uni ou en Irlande :

      Logistique intégrée du Royaume Uni (LIRU)
      Téléphone : 011-44-1895-613023,
      011-44-1895-613024, ou
      Télécopieur :   011-44-1895-613047
      Courriel : DawsHillMovement@forces.gc.ca

      De plus, l'entrepreneur doit envoyer à la personne-ressource
      en logistique intégrée du MDN le formulaire « Shipping
      Advice and Export Certificate », dûment complété,
      disponible sur le site Web : http://www.cfsue.de/dawshill/docs/
      shipping_advice.doc (disponible en anglais seulement) ou en communiquant par courriel à : DawsHillMovement@forces.gc.ca.

      Les articles excédant 600 livres sterling (GPB) exportés
      du Royaume-Uni et de l'Irlande devront être dûment
      dédouanés selon les nouveaux systèmes britanniques
      d'exportation  et de tarifs douaniers « Her
      Majesty's Customs & Excise (HMCE) New Export Systems (NES) ».
      L'entrepreneur doit respecter les exigences de « HMCE » en
      s'enregistrant auprès de cette organisation ou en laissant
      le soin à un transitaire d'assurer l'entrée
      des envois au Canada. Une copie imprimée de la section « Export
      Declaration » dans les « NES »,
      indiquant clairement le numéro « Declaration
      Unique Consignment Reference Number », doit être
      fournie par l'entrepreneur et jointe à l'envoi. Il incombe à l'entrepreneur
      de s'assurer que cette procédure est exécutée
      pour tous les fournisseurs, qu'il s'agisse d'exportation
      d'articles d'achat initial ou d'articles de réparation
      et de révision. Au cas où cette procédure n'est
      PAS suivie de façon intégrale et convenable, « HMCE » donnera
      l'ordre à l'Unité de soutien des Forces canadiennes
      (Europe) de ne pas expédier les biens tant que « HMCE » n'est
      pas reçu toute la documentation requise.

      OU

   3. Insérer le texte suivant si l'entrepreneur est
      situé dans un pays autre que le Canada, les États-Unis,
      le Royaume Uni ou l'Irlande :

      Logistique intégrée de l'Europe (LIE)
      Téléphone : +49-(0)-2451-910625
      Télécopieur : +49-(0)-2451-910626
      Courriel : CFSUEMovement@forces.gc.ca

      OU

   4. Insérer le texte suivant pour les ventes de matériel
      militaire des États-Unis à l'étranger :

      Centre de coordination de la Logistique intégrée
      (CCLI)
      Téléphone : 1-877-447-7701 (sans frais)
      Télécopieur : 1-877-877-7409 (sans frais)
      Courriel : ilhqottawa@forces.gc.ca

      Il appartient au Canada de sélectionner l'entreprise
      de transport pour l'expédition des biens fourni dans
      le cadre de cette vente de matériel militaire à l'étranger.
      Pour connaître les instructions sur les modalités à respecter
      par le Canada dans la sélection des entreprises de transport,
      on peut consulter le « Military Assistance Program
      Address Directory » du Département de la défense
      des États-Unis (DoD 4000.25-8-M), sous l'Indicateur
      des instructions spéciales (IIS) pour le Canada. L'entrepreneur
      ne doit pas expédier les biens tant que les instructions correspondant à l'indicateur
      IIS n'ont pas été respectées.

      (L'agent de négociation des contrats doit insérer
      les articles 3
      à 7 suivantes avec toutes les options ci-dessus, sauf – Ventes
      de matériel militaire des États-Unis à l'étranger.)

3. Lors de la préparation de l'expédition, l'entrepreneur
   doit fournir les renseignements suivants à la personne-ressource
   en matière de logistique intégrée du MDN :
   1. le numéro du contrat;
   2. l'adresse du destinataire (pour les adresses multiples, les articles
      doivent être emballés et étiquetés séparément,
      et chaque article doit porter l'adresse du destinataire);
   3. la description de chaque article;
   4. le nombre de pièces et le type d'emballage (par ex.
      boîtes, caisses à claire-voie, fûts, palettes);
   5. le poids et les dimensions réels de chaque pièce,
      y compris le poids brut;
   6. un exemplaire de la facture commerciale (se reporter à l'article
      4 de la clause C2608C du guide des CCUA) ou un exemplaire de la facture
      des douanes canadiennes;
   7. le numéro tarifaire harmonisé/à l'exportation
      (aux États-Unis, le tarif à l'exportation est
      appelé généralement « Schedule B  » et
      est disponible aux adresses suivantes : http://www.customs.ustreas.gov/xp/cgov/export (disponible en anglais seulement) ou http://www.census.gov/foreign-trade/schedules/b/index.html) (disponible en anglais seulement) ;
   8. le certificat d'origine de l'ALENA (se reporter à l'article 2
      2 de la clause C2608C du guide des CCUA), applicable seulement aux États-Unis
      et au Mexique);
   9. les détails complets sur les matières dangereuses
      selon les exigences du mode de transport applicable, les certificats
      nécessaires à l'expédition dûment
      signés, en vertu des dispositions applicables du Code maritime
      international des marchandises dangereuses, du Règlement
      de l'Association du transport aérien international,
      ou du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses du
      Canada, ainsi qu'une copie de la fiche signalétique.
4. Après avoir reçu ces éléments d'information,
   le Canada fournira à l'entrepreneur des instructions pertinentes
   relatives à l'expédition, notamment l'obligation
   d'utiliser des étiquettes particulières portant l'adresse
   du destinataire ou d'inscrire sur chaque pièce un numéro
   de contrôle pour le transport, ainsi que des instructions portant
   sur les documents douaniers.
5. L'entrepreneur ne doit en aucun cas expédier des biens
   sans avoir reçu au préalable les instructions d'expédition
   de la personne-ressource en matière de logistique intégrée
   du MDN.
6. Si l'entrepreneur livre les biens à un endroit et à une
   date non conformes aux instructions de livraison ou s'il ne respecte
   pas les instructions raisonnables de livraison fournies par le Canada,
   il devra alors rembourser à ce dernier tous les suppléments
   de frais et de coûts engagés.
7. Si la livraison des biens est reportée du fait des retards
   occasionnés par le Canada, la propriété sur les
   biens ainsi que les risques encourus doivent être transférés
   au Canada après un délai de trente (30) jours suivant la
   date à laquelle le Canada ou son transitaire désigné aura
   reçu une demande d'expédition en bonne et due forme ou
   trente (30) jours suivant la date de livraison spécifiée
   dans le contrat, le délai le plus long étant retenu.

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