AP-51U1 : Renseignements sure les marchandises contrôlées - Mise à jour

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DATE : le 7 octobre 2004

Introduction

L'Avis relatif aux politiques (AP) 51U1 vise à mettre à jour les renseignements sur les marchandises contrôlées qui figurent dans le Guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) et dans le Guide des approvisionnements (GDA).

L'AP-51 et l'AP-51U ont été promulgués le 30 avril 2001 et le 20 juin 2001, respectivement, et ont annoncé que le projet de loi S-25 modifiait la Loi sur la production de défense (LPD) et le Règlement sur les marchandises contrôlées et que la modification de la LPD entraînait la mise sur pied du Programme des marchandises contrôlées (PMC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), un programme national de sécurité industrielle qui porte sur les questions de sécurité ayant trait à la protection des marchandises contrôlées à l'intérieur du Canada.

Mise à jour

La mise à jour des renseignements sur les marchandises contrôlées touche ce qui suit :

• Les clauses A9130T et A9131C du guide des CCUA ont été révisées afin d'y inclure :
  • Les sous-traitants doivent maintenant être inscrits en vertu du PMC;
  • L'entrepreneur et tout sous-traitant ont sept (7) jours ouvrables suivant la réception d'un avis écrit d'adjudication du contrat pour soumettre la ou les demandes d'inscription ou d'exemption requises au PMC;
  • Une preuve doit être fournie, à la satisfaction de l'autorité contractante, que l'entrepreneur et tout sous-traitant sont inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC;
  • Si cette preuve n'est pas fournie, le Canada pourrait exercer son droit de résilier le contrat;
  • Suppression des guillemets autour du terme marchandises contrôlées.
  • Le GDA a été révisé afin d'y inclure :
    • Nouvelles exigences relatives à la déclaration et à l'inspection en vertu de la LPD;
    • Exigence pour l'identification des marchandises contrôlées dans les demandes d'achat;
    • Le nouveau nom du Commerce international Canada (antérieurement le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international);
    • Mise à jour sur les précautions de sécurité concernant le transfert non autorisé de marchandises contrôlées et la constatation d'accès interdit;
    • Révision de la définition de personne exemptée relativement aux marchandises contrôlées
    • Suppression des guillemets autour du terme marchandises contrôlées.

Les clauses révisées du guide des CCUA entrent en vigueur immédiatement; on demande donc aux agents de négociation des contrats de les incorporer dans les documents futurs.

Tous les changements figurant aux annexes A et B (mis en évidence en rouge) seront incorporés dans la prochaine modification du guide des CCUA et du GDA.

NOTA : On rappelle aux agents de négociation des contrats de mettre en noir le texte en rouge avant de coller les clauses révisées dans leurs documents d'achat.

Contexte

Le projet de loi S-25 a modifié la Loi sur la production de défense (LPD) et a établi ainsi une nouvelle réglementation de l'accès à certaines marchandises contrôlées de nature militaire ou paramilitaire et à la technologie connexe. La LPD modifiée et le Règlement sur les marchandises contrôlées qui en a découlé sont entrés en vigueur le 30 avril 2001. Pour répondre aux exigences de la LPD, on a établi le Programme des marchandises contrôlées (PMC), un programme du gouvernement fédéral, en vertu de la LPD et du Règlement sur les marchandises contrôlées. Le PMC, qui est administré par TPSG, exige que toutes les personnes qui, au Canada, examinent ou possèdent des marchandises contrôlées ou les transfèrent à une autre personne au Canada soient inscrites, exemptées ou exclues de l'inscription en vertu du PMC. Les personnes inscrites en vertu du PMC sont assujetties aux inspections dont il est question à l'article 42 de la LPD.

Personne à contacter

S/O

Annexe A Modifications au guide des CCUA

A9130T Marchandises contrôlées

Remarques : LE TEXTE INTÉGRAL DE CETTE CLAUSE DOIT APPARAÎTRE DANS LES DOCUMENTS D'ACHAT. Utiliser la clause suivante dans les documents d'invitations à soumissionner lorsqu'il est question de produire des marchandises contrôlées ou d'y avoir accès.

Texte :

1. Étant donné que le contrat subséquent nécessitera la production de marchandises contrôlées ou l'accès à des marchandises contrôlées qui sont visées par la Loi sur la production de défense, les soumissionnaires sont avisés par la présente que, au Canada, seules les personnes inscrites, exemptées ou exclues en vertu du Programme des marchandises contrôlées (PMC) sont légalement autorisées à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées. On trouvera des précisions sur la façon de s'inscrire au PMC à l'adresse www.cgp.gc.ca et l'inscription se fait comme suit :

• a) Lorsque le document d'invitation à soumissionner comporte des informations relatives aux marchandises contrôlées ou à de la technologie connexe, le soumissionnaire doit être inscrit, exempté ou exclu en vertu du PMC avant de pouvoir recevoir le document en question. Les demandes visant à obtenir des dossiers de documents techniques ou des spécifications liés aux marchandises contrôlées doivent être adressées par écrit à l'autorité contractante désignée dans la présente et doivent comprendre le numéro d'inscription au PMC ou une preuve écrite de l'exemption ou de l'exclusion du soumissionnaire et de toute autre personne à laquelle celui-ci donnera accès aux marchandises contrôlées.
• b) Lorsque le document d'invitation à soumissionner ne comporte aucune information relative aux marchandises contrôlées ou à de la technologie connexe, mais que le contrat subséquent nécessite la production de marchandises contrôlées ou l'accès à des marchandises contrôlées, l'entrepreneur éventuel et tout sous-traitant qui produiront des marchandises contrôlées ou qui y auront accès doivent être inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC avant d'examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées.
• c) Lorsque l'entrepreneur et tout sous-traitant proposés pour l'examen, la possession ou le transfert de marchandises contrôlées ne sont pas inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC au moment de l'adjudication du contrat, l'entrepreneur et tout sous-traitant devront, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d'un avis écrit d'adjudication du contrat, soumettre la ou les demandes d'inscription ou d'exemption requises au PMC. Aucun examen, possession ou transfert de marchandises contrôlées ne devra être effectué avant que l'entrepreneur ait prouvé, à la satisfaction de l'autorité contractante, que l'entrepreneur et tout sous-traitant sont inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC.
• Si l'entrepreneur ne prouve pas, à la satisfaction de l'autorité contractante, que l'entrepreneur et tout sous-traitant sont inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit d'adjudication du contrat, il sera en défaut d'exécution du contrat, sauf si le Canada est responsable de cette situation à cause d'un retard dans le traitement de la demande.

2. Les soumissionnaires sont avisés que tous les renseignements figurant sur le formulaire de demande d'inscription (ou d'exemption) seront vérifiés et que les erreurs ou les inexactitudes pourront causer d'importants retards et/ou entraîner le refus de l'inscription ou de l'exemption.

A9131C Marchandises contrôlées

Remarques : LE TEXTE INTÉGRAL DE CETTE CLAUSE DOIT APPARAÎTRE DANS LES DOCUMENTS D'ACHAT. Utiliser la clause suivante dans les contrats lorsqu'il est question de produire des marchandises contrôlées ou d'y avoir accès.

Texte :

1. Étant donné que le contrat nécessite la production de marchandises contrôlées ou l'accès à des marchandises contrôlées qui sont visées par la Loi sur la production de défense, l'entrepreneur et tout sous-traitant sont avisés par la présente que, au Canada, seules les personnes inscrites, exemptées ou exclues en vertu du Programme des marchandises contrôlées (PMC) sont légalement autorisées à examiner, à posséder ou à transférer des marchandises contrôlées. On trouvera des précisions sur la façon de s'inscrire au PMC à l'adresse www.cgp.gc.ca.

2. Lorsque l'entrepreneur et tout sous-traitant proposés pour l'examen, la possession ou le transfert de marchandises contrôlées ne sont pas inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC au moment de l'adjudication du contrat, l'entrepreneur et tout sous-traitant devront, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception d'un avis écrit d'adjudication du contrat, soumettre la ou les demandes d'inscription ou d'exemption requises au PMC. Aucun examen, possession ou transfert de marchandises contrôlées ne devra être effectué avant que l'entrepreneur ait prouvé, à la satisfaction de l'autorité contractante, que l'entrepreneur et tout sous-traitant sont inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC.

Si l'entrepreneur ne prouve pas, à la satisfaction de l'autorité contractante, que l'entrepreneur et tout sous-traitant sont inscrits, exemptés ou exclus en vertu du PMC dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit d'adjudication du contrat, il sera en défaut d'exécution du contrat, sauf si le Canada est responsable de cette situation à cause d'un retard dans le traitement de la demande.

3. L'entrepreneur et tout sous-traitant doivent maintenir en vigueur leur inscription, leur exemption ou leur exclusion relative au PMC pendant la durée du contrat et, dans tous les cas, aussi longtemps qu'ils examineront, possèderont ou transféreront des marchandises contrôlées.

Annexe B Modifications au Guide des approvisionnements

CHAPITRE 1 - VUE D'ENSEMBLE

Loi sur la production de défense

1.053 (xxxx-xx-xx) L'article 40 porte sur les rapports et stipule que chaque personne inscrite est tenue de transmettre au ministre les renseignements exigés par les règlements, dans les délais et selon les modalités réglementaires, y compris de signaler les infractions à la sécurité.

1.055 (xxxx-xx-xx) L'article 42 porte sur les inspections des lieux et décrit les pouvoirs qu'ont les inspecteurs pour assurer le respect du Programme. Il stipule en outre que les inspecteurs peuvent se faire accompagner d'une personne de leur choix. Ces pouvoirs comprennent le pouvoir d'exiger qu'une personne se présente et de l'interroger, le pouvoir d'obtenir et de copier des documents, le pouvoir de retenir ou de déplacer des marchandises contrôlées, et le pouvoir d'exiger la mise en œuvre de mesures correctives.

CHAPITRE 6

SECTION 6B - DÉFINITION DE L'ACHAT

Marchandises contrôlées

6B.192 (xxxx-xx-xx) Les marchandises contrôlées figurant ci-dessous se trouvent dans l'annexe de la Loi sur la production de défense et sont reproduites en détail dans la Liste des marchandises contrôlées, publiée par Commerce international Canada (CIC) :

• Groupe 2 : marchandises énumérées à l'article 2001 et constituant des armes à feu interdites au sens défini à l'alinéa (c) de la définition " arme à feu interdite " du paragraphe 84(1) du Code criminel;
• Groupe 2 : marchandises énumérées à l'article 2003 et constituant des munitions dont le calibre est supérieur à 12,7 mm;
• Groupe 2 : marchandises énumérées dans les articles 2002 et de 2004 à 2022;
• Groupe 5 : marchandises énumérées à l'article 5504;
• Groupe 6 : toutes les marchandises énumérées.

Il incombe au ministère client d'indiquer, dans toute demande d'achat, que certains aspects concernent des marchandises contrôlées. Par exemple, les demandes d'achat envoyées à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada par le ministère de la Défense nationale doivent porter, sur la première ligne, la mention " cette demande porte sur des marchandises contrôlées " ou " cette demande ne porte pas sur des marchandises contrôlées ". En cas de doute, la Direction des contrôles à l'exportation de CIC est l'autorité ultime qui est en mesure de faire cette détermination (613-996-2387).

CHAPITRE 7

SECTION 7A - PRÉPARATION D'UNE INVITATION À SOUMISSIONNER

Marchandises contrôlées

7A.130 (xxxx-xx-xx) La clause A9130T du guide des CCUA doit faire partie des documents d'invitation à soumissionner et la clause A9131C doit faire partie des contrats, lorsqu'il est question de produire des marchandises contrôlées ou d'y avoir accès.

Pour toute question au sujet des marchandises contrôlées, les agents de négociation des contrats doivent visiter le site Web du Programme des marchandises contrôlées.

SECTION 7B - PUBLICATION D'UNE INVITATION À SOUMISSIONNER

Marchandises contrôlées

7B.215 (2002-05-24) Il est interdit de remettre des marchandises contrôlées à des personnes non inscrites, exemptées ou exclues conformément au Programme des marchandises contrôlées (PMC).

7B.216 (xxxx-xx-xx) Lorsque l'invitation à soumissionner (p. ex. demande de propositions ou avis de projet de marché) porte sur des marchandises contrôlées, seules ces marchandises contrôlées (*p. ex. des dessins ou un énoncé des travaux) ne peuvent pas être remises (p. ex. par l'intermédiaire du Service électronique d'appels d'offres du gouvernement / MERX) à des personnes non inscrites, exemptées ou exclues conformément au PMC; le reste des articles est traité de la manière habituelle.

* NOTA : Les dessins ou les énoncés des travaux ne constituent pas tous des marchandises contrôlées même s'ils se rapportent à des marchandises contrôlées.

Les personnes inscrites sont listées sur le site Web du PMC. Une fois que l'agent de négociation des contrats a vérifié que la personne demandant les renseignements sur les marchandises contrôlées est inscrite, les documents de demande de soumissions, les dessins, l'énoncé des travaux, etc. portant sur des marchandises contrôlées peuvent être remis à cette personne avec les mesures de sauvegarde qui s'imposent pour empêcher que des personnes non autorisées y aient accès.

7B.217 (xxxx-xx-xx) Un permis d'exportation en vue d'exporter un jeu de documents techniques contrôlés est requis pour tous les pays, sauf, dans la plupart des cas, pour les États-Unis. L'agent de négociation des contrats doit tout d'abord déterminer si le jeu de documents techniques renferme effectivement des renseignements contrôlés. La Direction des contrôles à l'exportation de Commerce international Canada (CIC) est l'autorité ultime qui est en mesure de faire cette détermination. Il y a lieu de déterminer si l'entrepreneur a accès ou non, au Canada, à des marchandises contrôlées conformément à la Loi sur la production de défense.

En règle générale, si le jeu de documents techniques contient des renseignements techniques ayant trait au " développement, à la production ou à l'utilisation " d'un article contrôlé conformément aux Groupe 2, pas tous les articles, Groupe 5, article 5504 uniquement, et Groupe 6, tous les articles, de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, ces documents techniques constituent également un article contrôlé. Si l'on prévoit utiliser le jeu de documents techniques uniquement pour l'appel d'offres, il ne constitue probablement pas un article contrôlé. Pour tout renseignement à ce sujet, les agents de négociation des contrats doivent communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation, CIC, au 613-996-2387.

7B.218 (xxxx-xx-xx) Les mesures de sécurité à prendre pour transférer des marchandises contrôlées dépendront du type de marchandises et de leur taille. Les mesures de protection doivent être choisies de façon à éviter que les marchandises contrôlées fassent l'objet d'un examen ou d'un transfert non autorisé par une personne qui n'est pas inscrite, exemptée ou exclue du PMC et de façon à ce que l'on puisse constater facilement tout accès interdit. Ces mesures sont les suivantes :

• a) utiliser deux enveloppes, des indicateurs d'infraction et des conteneurs avec des indicateurs d'infraction;
• b) indiquer l'adresse de retour sur les conteneurs de transfert;
• c) consigner la façon dont la marchandise contrôlée est transférée;
• d) déterminer la fiabilité du service postal ou du service de messagerie;
• e) expédier les marchandises contrôlées par courrier de première classe ou par courrier recommandé, ou en utilisant un service postal ou de messagerie fiable qui fournit une preuve d'expédition, un suivi pendant l'expédition et une attestation de livraison;
• f) consigner la marchandise qui est transférée et le nom de la personne qui la transfère;
• g) vérifier le colis et le matériel de cachetage à la réception, et signaler tout signe d'altération.

CHAPITRE 12 - GLOSSAIRE

Marchandises contrôlées

Les marchandises contrôlées sont définies dans l'annexe de la LPD. Les articles suivants figurent dans la Liste des marchandises contrôlées : groupe 2, pas tous les articles; groupe 5, article 5504 uniquement; et groupe 6, tous les articles. (controlled goods) (xxxx-xx-xx)

(1) " examiner " signifie, dans le contexte des marchandises contrôlées, analyser des marchandises contrôlées par quelque moyen que ce soit pour permettre à quelqu'un d'avoir une connaissance détaillée des propriétés inhérentes et des caractéristiques de performance de ces marchandises de façon telle que cette personne puisse utiliser cette connaissance pour reproduire ou copier la marchandise, ou pour améliorer la performance d'un article similaire. (examine);

(2) " personne exemptée " signifie, dans le contexte des marchandises contrôlées, un travailleur temporaire ou un visiteur. Ces deux catégories de personnes désignent des non-Canadiens qui doivent être parrainés par la personne inscrite et qui, dans le cas d'un travailleur temporaire, doivent faire l'objet d'une évaluation de sécurité. La personne inscrite doit faire une demande d'exemption pour ces personnes. L'approbation de l'exemption appartient au Programme des marchandises contrôlées (PMC) de TPSGC. Sont également exemptées les personnes qui sont des administrateurs, des dirigeants ou des employés d'une personne inscrite en vertu du l'International Traffic in Arms Regulation (l'ITAR). Ces personnes sont exemptées à compter du jour où elles présentent une preuve de

• (i) leur emploi comme administrateur, dirigeant ou employé de la personne inscrite en vertu de l'ITAR;
• (ii) l'inscription en vertu de l'ITAR et de l'admissibilité de ces personnes en vertu de l'ITAR; et
• (iii) l'admissibilité de ces personnes en vertu de l'ITAR. (exempt person);

(3) " posséder " signifie, dans le contexte des marchandises contrôlées, soit la possession effective, c'est-à-dire lorsqu'une personne exerce un contrôle matériel direct sur une marchandise contrôlée à un moment donné, soit la possession de droit, c'est-à-dire lorsqu'une personne a le pouvoir et l'intention à un moment donné d'exercer un contrôle sur une marchandise contrôlée, directement ou par l'entremise d'une ou de plusieurs autres personnes. (possess);

(4) " transférer " signifie, dans le contexte des marchandises contrôlées, la cession de celles-ci ou la divulgation de leur contenu de quelque façon que ce soit. (transfer);

(5) " personnes " exclues signifie, en vertu du PMC, les personnes qui occupent un poste dans la fonction publique fédérale, les personnes employées par Sa Majesté du chef d'une province, les employés des sociétés d'État fédérales ou les personnes prescrites par règlement. (excluded persons).