AP-50 : Programme des contrats fédéraux sur l'équité en matière d'emploi

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DATE : le 24 novembre 2000

Suite à un examen récent de la politique sur le PCF EE, il a été décidé d'effectuer une modification des exigences en ce qui a trait aux attestations d'engagement ou des numéros d'attestation.

Les soumissionnaires continueront d'avoir à indiquer si le Programme s'applique à eux ou non, et si oui, ils devront fournir une attestation d'engagement, ou un numéro d'attestation valable dans le cas où ils ont attestés de leur engagement antérieurement.

Par contre, il ne sera plus obligatoire que cette information soit fournie avant la date de fermeture des soumissions. Les agents de contrat seront responsables de s'assurer de la conformité du soumissionnaire recommandé avant l'attribution du contrat.

La clause K2000T révisée du guide des CCUA est à l'annexe A et les procédures révisées (5.112 et 7D.364) du Guide des approvisionnements sont à l'annexe B.

ANNEXE A - CLAUSE DU GUIDE DES CCUA

(Voir la procédure 5.113 du Guide des approvisionnements pour les exemptions au Programme)

K2000T (xx/xx/xx) Équité en matière d'emploi

1. En vertu du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi, certaines entreprises soumissionnant des marchés fédéraux d'une valeur de 200 000 $ et plus doivent s'engager formellement à mettre en œuvre un programme d'équité en matière d'emploi avant que leurs soumissions puissent être validées. Si le soumissionnaire est assujetti au Programme, la preuve de son engagement doit être fournie avant l'attribution du marché.

1. Le programme ne s'applique pas lorsque :
   (  ) l'organisation compte moins de 100 employés permanents, à temps partiel ou à temps plein à l'échelle nationale;
   (  ) l'organisation est réglementée par le gouvernement fédéral;
   (Le cas échéant, veuillez cocher la case appropriée ci-haut.)
2. Si les exceptions ci-haut mentionnés ne s'appliquent pas au soumissionnaire, il devra se conformer aux exigences du Programme. Par conséquent, il devra soumettre soit une Attestation d'engagement dûment signée (voir référence ci-dessous), ou son numéro d'Attestation comme suit : __________ qui confirmera son adhérence au Programme.

2. Dans tous les cas, le soumissionnaire devra produire la preuve nécessaire sur demande, si celle-ci n'est pas incluse avec sa soumission. Dans aucun cas le contrat sera-t-il attribué à une organisation qui ne se conforme pas aux exigences du Programme des contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi, à moins qu'elle en soit exemptée.

NOTA :

1. Le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi s'applique seulement aux soumissionnaires établis au Canada.

2. L'attestation d'engagement, les critères d'application du Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi et les renseignements généraux sont disponibles par l'entremise du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat, section 2, et sur le site Internet de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, à l'adresse suivante  : http://sacc.tpsgc.gc.ca/sacc/index-f.jsp.

ANNEXE B -  GUIDE DES APPROVISIONNEMENTS - MODIFICATIONS AUX PROCÉDURES

CHAPITRE 5 - STRATÉGIE DE SÉLECTION DES FOURNISSEURS

Équité en matière d'emploi

5.112 (xx/xx/xx) L'admissibilité des fournisseurs à soumissionner un contrat peut être restreinte par le Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi. Les marchés visant à répondre à des besoins de produits et de services évalués à 200 000 $ ou plus doivent être attribués aux fournisseurs qui :

1. ont signé l'attestation d'engagement;
2. choisissent de se conformer aux exigences d'équité en matière d'emploi par l'envoi
   de l'attestation d'engagement ou du numéro d'attestation avant l'attribution du contrat; ou
3. ne sont pas assujettis à la politique sur l'équité en matière d'emploi.

Si la soumission est accompagnée de l'original d'une attestation, l'agent de négociation des contrats fera parvenir cet original au :

• Chef, Programme de contrats fédéraux
• Développement des ressources humaines Canada
• Place du Portage, Phase II
• 165, rue Hôtel de Ville, 10^e étage
• Gatineau (Québec) K1A 0J2

  OU l'enverra par télécopieur au 613-953-8768

Dans le cas de besoins qui sont assujettis à l'ALENA et à l'OMC-AMP, les exigences d'équité en matière d'emploi ne s'appliquent qu'aux fournisseurs qui exploitent une entreprise au Canada.

CHAPITRE 7 - TRAITEMENT DES SOUMISSIONS

Équité en matière d'emploi

7D.364 (xx/xx/xx) Lorsqu'une soumission recommandée est assujettie au Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi, il sera impossible de procéder à l'attribution du contrat à moins qu'une Attestation d'engagement ou un numéro de certificat ait été fourni au préalable

L'Attestation d'engagement ou le numéro de certificat est une condition préalable à la validation des soumissions et non pas une modalité du contrat.

Si une soumission, quelle qu'en soit la valeur, est reçue d'un fournisseur sous le coup d'une sanction suite à sa non-conformité à la politique des contrats fédéraux sur l'équité en matière d'emploi, l'agent de négociation des contrats devra la juger comme irrecevable.