ARCHIVÉE Stratégie d’approvisionnement en matière de défense

Introduction

Le 5 février 2014, l’honorable Diane Finley, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et l’honorable Robert Nicholson, ministre de la Défense nationale, ont lancé la nouvelle Stratégie d’approvisionnement en matière de défense du Canada.

Voir le communiqué de presse.

Objet

La Stratégie d’approvisionnement en matière de défense (SAMD) représente un changement fondamental dans l’approche du gouvernement du Canada à l’égard de l’approvisionnement en matière de défense. Elle comporte les éléments suivants :

• Fournir le bon équipement aux Forces armées canadiennes en temps opportun;
• Tirer parti de nos achats de matériel de défense pour créer des emplois et assurer la croissance économique au Canada;
• Simplifier les processus d’approvisionnement en matière de défense.

Contexte

La SAMD a été élaborée à la lumière d’une collaboration à grande échelle entre le gouvernement et l’industrie ainsi que des recommandations figurant dans les rapports Jenkins et Emerson commandés par le gouvernement du Canada.

La Stratégie d’approvisionnement en matière de défense permet de respecter l’engagement du gouvernement visant à garantir que les achats de matériel de défense créent des possibilités économiques et des emplois pour les Canadiens.

Date d’entrée en vigueur

Le présent avis relatif aux politiques entre en vigueur le 5 février 2014. La mise en œuvre de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense commencera immédiatement selon une approche graduelle à la suite des consultations en cours avec l’industrie. Veuillez consulter le plan de mise en œuvre pour obtenir des détails importants sur la façon dont la stratégie sera mise en œuvre.

La SAMD sera mise en œuvre selon une approche pangouvernementale visant à atteindre les trois objectifs énoncés et sera appuyée par un nouveau régime décisionnel, lequel comprendra un Comité de gouvernance des sous-ministres de même qu’un nouveau secrétariat permanent des approvisionnements en matière de défense au sein de TPSGC.

Politique

Les sections ci-après contiennent des renseignements sur les divers éléments de la stratégie. Des détails supplémentaires seront fournis sous peu aux agents de négociation des contrats au moyen de mises à jour au présent avis relatif aux politiques et d’autres communications.

La SAMD représente un changement fondamental dans l’approche du gouvernement du Canada à l’égard de l’approvisionnement en matière de défense, et comprend les éléments suivants :

Fournir le bon équipement aux Forces armées canadiennes et à la Garde côtière canadienne en temps opportun

• Assurer une mobilisation rapide et soutenue de l'industrie et du client au cours du processus d'approvisionnement. (voir la Politique sur l’engagement);
• Dès juin 2014, publier annuellement un Guide d'acquisition de la Défense, décrivant les priorités du ministère de la Défense nationale en matière d'approvisionnement;
• Établir un processus d'analyse critique des besoins militaires, dirigé par un tiers indépendant, au sein du ministère de la Défense nationale.

Tirer parti de nos achats de matériel de défense de manière à favoriser la création d’emplois et la croissance économique

• Utiliser une proposition de valeur cotée et pondérée (voir les précisions ci-dessous) pour l'évaluation des soumissions relatives aux approvisionnements en matière de défense et aux approvisionnements importants de la Garde côtière canadienne. (Des fonctionnaires clés du Ministère seront invités à une séance de formation axée sur l’élaboration et l’utilisation des propositions de valeur);
• Mettre en œuvre une stratégie d'exportation à l'appui des occasions de vente à l'étranger et de la participation aux chaînes de valeur mondiales;
• Déterminer les capacités industrielles clés (CIC) pour connaître les retombées économiques possibles de chacun des achats de manière à répondre aux besoins des Forces armées canadiennes et accroître la compétitivité de nos entreprises sur le marché mondial;
• Établir de façon indépendante un institut d'analyse de la défense dont les experts fourniront des analyses éclairées à l'appui des objectifs de la Stratégie d'approvisionnement en matière de défense (SAMD) et des évaluations qui en découlent.

Simplifier les processus d’approvisionnement en matière de défense

• Adopter un nouveau régime pour veiller à ce que le processus décisionnel concernant les approvisionnements en matière de défense et les approvisionnements importants de la Garde côtière canadienne soit simplifié et coordonné;
• Mettre sur pied un secrétariat d'approvisionnement en matière de défense au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
• Passer en revue le pouvoir délégué du ministère de la Défense nationale pour l'achat de biens, tout en envisageant la possibilité de hausser le plafond existant de 25 000 $, ce qui permettrait d'accroître l'efficacité des pratiques d'approvisionnement.

Proposition de valeur et avantages sur le plan industriel et technologique

Aux termes de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense, le gouvernement s’est engagé à s’assurer que les achats d’équipement militaire créent d’excellentes possibilités économiques.

Traditionnellement, les soumissions relatives à l’approvisionnement étaient évaluées en fonction de la cote et de la pondération de la conformité technique et du prix uniquement; le volet des retombées pour le Canada était évalué selon un système de réussite ou d’échec. L’utilisation de la proposition de valeur à titre d’élément pondéré et coté de l’évaluation d’une soumission relative à l’approvisionnement est une des caractéristiques clés de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense.

La composition particulière des propositions de valeur témoignera des activités et des investissements contribuant à l’obtention de retombées pour le Canada attendues pour un approvisionnement donné, notamment :

• les investissements à l’appui de l’amélioration du rendement permettant d’accroître la compétitivité des entreprises canadiennes à l’échelle internationale et de fournir le meilleur rapport qualité prix au Canada.
  
  Mentionnons, par exemple, le transfert de droits de propriété intellectuelle et de données techniques, les activités de recherche et de développement ou liées à l’innovation, la création d’emplois de grande valeur, ainsi que le développement et la croissance du commerce international et des exportations internationales;
• les investissements à l’appui des capacités industrielles clés.

Avec l’utilisation des propositions de valeur, les considérations industrielles seront prises en compte dans le choix de l’entreprise soumissionnaire qui obtiendra le contrat. Aux fins de son application, la pondération de base de la proposition de valeur dans l’évaluation globale sera de 10 %. Le pourcentage réel sera déterminé pour chaque processus d’approvisionnement de manière individuelle. De plus, si le gouvernement choisit de viser un résultat industriel précis, des exigences obligatoires seront utilisées, le cas échéant.

Les propositions de valeur seront élaborées à la lumière d’une collaboration survenant tôt dans le processus entre l’industrie et le gouvernement, de même que d’une analyse et de renseignements détaillés sur l’industrie canadienne et l’industrie internationale de la défense. L’utilisation et le contenu de la proposition de valeur seront indiqués pour chaque processus d’approvisionnement de manière individuelle :

• L'évaluation des approvisionnements d'une valeur de 25 000 $ à 20 millions de dollars portera sur leur potentiel économique; la Politique sur le contenu canadien révisée sera appliquée pour réaliser ce potentiel. Veuillez noter que l’avis concernant la nouvelle Politique relative au contenu canadien sera diffusé prochainement.
• L'examen des approvisionnements d'une valeur de 20 millions de dollars ou plus portera sur l'application d'une proposition de valeur
• Pour les approvisionnements d'une valeur de 100 millions de dollars ou plus, la proposition de valeur devra faire partie d'un plan de retombées industrielles et technologiques complet.

De plus, les retombées industrielles et régionales (RIR) seront remplacées par les retombées industrielles et technologiques (RIT).

Politique des retombées industrielles et régionales révisée

La politique révisée comprendra deux changements importants :

• Les engagements liés aux retombées pour le Canada ne seront plus évalués selon un système de réussite ou d’échec, mais plutôt cotés et pondérés dans le cadre d’une proposition de valeur pendant le processus d’évaluation des soumissions.
• Les obligations liées aux retombées pour le Canada feront l’objet de rapports publics. Des exemptions pourront être accordées si un argument raisonnable établit que les renseignements propres à un engagement donné constituent des renseignements commerciaux de nature délicate, ou pour des raisons de sécurité.

Prochaines étapes

Au cours des prochains jours et semaines, des directives vous seront fournies quant aux détails de la mise en œuvre de la stratégie, et des répercussions sur les approvisionnements à venir. Cette politique n’a pas de répercussions sur les demandes de soumissions actuelles, mais les fournisseurs et clients pourraient avoir des questions quant à la mise en œuvre de la stratégie. Si les renseignements fournis dans cet AP ne permettent pas de répondre aux questions, communiquez avec votre superviseur ou envoyez un courriel à l'adresse suivante pour de plus amples renseignements : PAretroaction.APfeedback@tpsgc-pwgsc.gc.ca.