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  • GCSection du Guide des approvisionnementsLoi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/1/20/1
    La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vigueur depuis le 12 juillet 1996, sanctionne la fusion des anciens ministères des Travaux publics et des Approvisionnements et Services, du Bureau de la traduction et de l ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Titulaire

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/6/20/1/5
    Les limites des pouvoirs d'approbation et de signature des contrats accordés par le ministre et le sous-ministre aux titulaires de postes désignés sont établies à l' Annexe 6.4 : Conditions imposées sur les limites des pouvoirs d'approbation pour le ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsRetenue de 15 p. 100 sur les contrats de services attribués à des non résidents

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/4/70/20/45
    La Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu exigent que les ministères clients, au nom desquels un contrat de services fournis au Canada a été attribué par TPSGC à un entrepreneur non résident, retiennent 15 p. 100 du paiement ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsProcédures d'offre à commandes

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/4/10/20/1
    Limites des commandes subséquentes : Une commande subséquente à l’offre à commandes constitue un contrat distinct auquel s’appliquent les limites contractuelles établies par le Conseil du Trésor (CT). Les agents de négociation des contrats établiront la ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsÉtapes du processus d’approvisionnement en partenariat public-privé

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/60/25
    Même s’il est important que le Programme des approvisionnements (PA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada intervienne tôt dans le processus, bon nombre des étapes qui figurent ci-dessous auront déjà été traitées par le client avant que le ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsAnnexe : Limites contractuelles y compris les pouvoirs exceptionnels

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/annexe/6/4/2
    Instructions Les tableaux de délégation des pouvoirs pour le Programme des approvisionnements se trouvent sur la page Délégation de pouvoirs. Les limites indiquées dans les tableaux de délégation des pouvoirs sont des limites maximales obtenues par la ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsApprobations et pouvoirs: Renseignements généraux

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/6/1
    Ce chapitre traite des divers types de plans, d'examens et de processus d'approbation associés aux approvisionnements selon les divers niveaux de pouvoirs. Ces formes et processus d'approbation s'appliquent aux contrats ainsi qu'aux offres à commandes et ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsNégociations

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/5/85
    Dans le cas où l'on a reçu deux soumissions recevables et plus à la suite de la demande de soumissions concurrentielle, et qu'aucune ne représente une juste valeur, l'agent de négociation des contrats devrait examiner la demande pour en déterminer les ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsSoumissions basses identiques: meilleure valeur

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/5/65
    Si l'on reçoit des soumissions basses identiques, le contrat devrait être attribué en fonction de la meilleure valeur. Il convient d'utiliser les critères décrits ci-après, sous réserve des directives qui peuvent être diffusées relativement aux politiques ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsProcédures d'arrangement en matière d'approvisionnement

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/4/10/25/1
    Avant l'établissement d'un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA), l'agent de négociation des contrats élabore et émet une DAMA, qui permet de sélectionner un groupe convenable de fournisseurs en fonction des critères d'évaluation énoncés. Au ...

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