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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.10.20.1. Procédures d'offre à commandes

Information : Désistement de responsabilité de Publiservice

L’icone Publiservice L’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. qui apparait à côté de l’hypertexte signifie que l’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux.

Contenu principal

  1. Limites des commandes subséquentes : Une commande subséquente à l’offre à commandes constitue un contrat distinct, auquel s’appliquent les limites établies par le Conseil du Trésor (CT) pour l’attribution de contrats. Les agents de négociation des contrats établiront les limites des commandes subséquentes dans le document d'offre à commandes pour le ministère client tel que défini dans l'offre à commandes, selon le cas. Pour les offres à commandes de biens, de services ou de construction, les agents de négociation des contrats peuvent établir la limite maximale des commandes subséquentes en utilisant comme guide l'appendice C - Directive du Conseil du Trésor sur les marchés, 26 juin 1987, dans sa forme modifiée de la Directive du Conseil du Trésor (CT) sur les marchés. Celle-ci établit la limite en dollars pour la passation de contrats pour les biens, les services et pour la construction, au-dessus de laquelle les ministères doivent demander l'approbation du CT pour conclure le contrat. Pour la plupart des clients, les limites établies pour les différentes commandes subséquentes (TPS ou TVH incluse) correspondent généralement aux limites normalement établies par le CT pour l’attribution de contrats, telles qu’elles sont définies dans le tableau ci-dessous. Toutefois, TPSGC est habilité à imposer d’autres limites pour la valeur des commandes individuelles.
    Tableau 1 - Limites financières relatives aux commandes subséquentes pour les clients
      Marchés concurrentiels Marchés non concurrentiels
    Biens et travaux de construction 400 000 $ 40 000 $
    Services, sauf l'architecture et le génie 400 000 $ 100 000 $
    Services d'architecture et de génie 40 000 $ 40 000 $
  2. Limitation financière : L'établissement d'une limitation des dépenses dans les offres à commandes est facultatif. L'agent de négociation des contrats déterminera s'il y a lieu d'inclure une limite selon le type d'offre à commandes (principale ou individuelle), de même que le degré de contrôle sur les dépenses totales et les besoins du ministère client. La clause M4506C du guide des CCUA peut s'appliquer.
  3. Utilisateurs désignés : Les utilisateurs désignés qui sont autorisés à passer des commandes subséquentes aux offres à commandes pourraient comprendre les ministères fédéraux, les organismes ou les sociétés d'État mentionnés à l'Annexe I, l'Annexe I.1, l'Annexe II et l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Voir l'article 6 de la partie 6B du modèle DOCL’information n'est accessible qu'aux fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux. du guide des CCUA.
  4. Établissement de rapports pour les offres à commandes : Le responsable des offres à commandes peut indiquer dans l'offre à commandes que l'offrant, ou le ministère client, selon le cas, est appelé à établir des rapports. L'offre à commandes devrait indiquer le délai prescrit dans lequel chaque rapport doit être soumis après la période d'établissement de rapports. Voir la clause M7010C du guide des CCUA. Voir également l'article 8.75.1 Rapport pour les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement pour plus de renseignements sur l'établissement de rapports.