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  • GCSection du Guide des approvisionnementsStatut juridique des entreprises autochtones

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/40/40
    La description d'une entreprise en tant qu'entreprise autochtone ne change pas le fait que, pour conclure un contrat avec le Canada, le contrat doit être signé entre le Canada et l'entité légale qui a le pouvoir de passer des contrats. Si une incertitude ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Plans de sous-traitance

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/40/20
    Dans le but d'appuyer la SAEA, les ministères clients peuvent décider de réserver à des entreprises autochtones une partie des contrats de sous-traitance qui seront attribués au moyen d’un marché ouvert ou d'encourager les fournisseurs non autochtones au ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsStratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et accords commerciaux

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/40/10
    Les accords de libre-échange du Canada ne représentent aucun obstacle à l’inclusion de mesures à l’avantage des peuples autochtones ou de leurs entreprises dans un approvisionnement. Cela comprend réserver des marchés pour les entreprises autochtones en ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsStratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones et ententes sur les revendications territoriales globales

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/40/5
    Il ne faut pas confondre les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) avec la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Pour obtenir des renseignements concernant les ERTG, consulter l’article 9.35 ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsStratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/3/85
    La stratégie encourage tous les ministères fédéraux à réserver certains contrats à des fournisseurs autochtones lorsque toutes les exigences opérationnelles peuvent être assurées. Pour plus de renseignements sur cette stratégie, voir l'article  9.40 ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsÉnoncé des capacités (processus de contestation)

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/3/15/5/10
    Le processus relatif aux préavis d'adjudication de contrats (PAC) offre aux fournisseurs la possibilité de présenter un énoncé des capacités portant sur les travaux précisés dans un PAC. Les énoncés des capacités présentés par les fournisseurs : devraient ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsProcédures d’affichage d’un préavis d’adjudication de contrat

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/3/15/5/5
    Il incombe aux agents de négociation des contrats de préparer les préavis d'adjudication de contrats pour affichage sur le SEAOG. Le PAC doit respecter le modèle fourni à l' Annexe 3.3 Contenu d'un modèle de préavis d'adjudication de contrat et doit ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsSoumissions, offres ou arrangements en retard

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/4/85/1
    Toutes les demandes concurrentielles, la date et l'heure de clôture des soumissions stipulées dans la demande de soumissions sont fermes. Il incombe aux fournisseurs de s'assurer que la soumission, l'offre ou l'arrangement, selon le cas, est livré à temps ...

  • GCSection du Guide des approvisionnementsPolitique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs- Introduction

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/180/1
    La Politique sur les mesures correctives du rendement des fournisseurs (PMCRF) vise à appuyer la collectivité de l'approvisionnement de TPSGC dans l'atténuation des risques liés à l'approvisionnement des futurs contrats et à améliorer le service aux ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Code de conduite pour l'approvisionnement

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/1/30/25
    Le Code de conduite pour l'approvisionnement (le Code) est un énoncé des valeurs et des attentes qui s’applique aux fournisseurs qui offrent des biens et des services au gouvernement du Canada lorsque Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ...

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