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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

4.85.1. Soumissions, offres ou arrangements en retard

  1. Toutes les demandes de soumissions, sauf les demandes de prix envoyées directement à l'agent de négociation des contrats, la date et l'heure de clôture des soumissions stipulées dans la demande de soumissions sont fermes. Il incombe aux fournisseurs de s'assurer que la soumission, l'offre ou l'arrangement est livré à temps au MRS indiqué dans la demande de soumissions. Le reçu émis par le MRS désigné est le seul document accepté prouvant que la soumission, l'offre ou l'arrangement a été reçu par le MRS dans les délais établis.
  2. Les soumissions, les offres ou les arrangements en retard ne seront pas acceptés et seront retournés. Des dossiers seront tenus sur toutes les soumissions, toutes les offres et tous les arrangements retournés.
  3. Pour les soumissions, les offres ou les arrangements en retard, les agents de négociation des contrats devraient consulter les instructions uniformisées applicables du guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA).