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  • GCSection du Guide des approvisionnements Enregistrement d'un avis d'intérêt à l'égard des biens

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/110
    Dans toutes les provinces, à l'exception du Québec, le Canada peut enregistrer un avis d'intérêt à l'égard des biens afin de se protéger contre les droits de rétention possible. Les exigences d'enregistrement varient d'une province à une autre. L'agent de ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Biens et services non conformes au contrat

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/125
    Le client est responsable d'informer l'entrepreneur, conformément au contrat, si les biens ou les services ne sont pas conformes au contrat. Si le client néglige d'informer l'entrepreneur, cela pourrait affecter les autres demandes présentées par le ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Mesures de garanties financières en matière de résiliation

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/135/30
    Si l'exécution d'un contrat est garantie par un dépôt (une obligation garantie par le gouvernement, une lettre de change ou une lettre de crédit de soutien irrévocable), on ne peut le résilier sans consulter au préalable les Services juridiques. Si le ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Participation des Services juridiques dans les cas de résiliation

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/135/35
    Les types de résiliation suivants ne peuvent être émis sans avoir obtenu un avis juridique écrit : toutes les résiliations pour manquement; les résiliations par consentement mutuel; les résiliations pour des raisons de commodité. Afin d'obtenir l'avis des ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Méthodes de demandes de soumissions

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/35/50
    Les agents de négociation des contrats doivent utiliser une méthode de demandes de soumissions appropriée, que ce soit le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), les achats par téléphone, les listes de fournisseurs, la diffusion ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Compagnies de cautionnement

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/100
    Lorsqu'une compagnie de cautionnement ne respecte pas ses obligations, on doit soumettre la question aux Services juridiques qui prendront les mesures qui s'imposent, et au bureau du Secrétaire général qui doit informer le Conseil du Trésor. ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Services de non-résidents – conditions d'entrée

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/60
    Dans le cadre d'exécution d'un contrat, un entrepreneur peut souhaiter utiliser les services d'un employé non-résident sur une base temporaire. Il incombe à Immigration Canada de déterminer l'admissibilité du non-résident. Les ressortissants américains ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Attribution des marchés immobiliers

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/10
    Cette section décrit les responsabilités de l'attribution des marchés immobiliers ainsi que certaines des procédures et des méthodes connexes. La Direction générale des approvisionnements (DGA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ...

  • GCPageConseils pratiques sur la présentation d’une soumission

    https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/guide-pour-les-entreprises/soumissionner-des-marches/conseils-pratiques-sur-la-presentation-d-une-soumission
    Vous devez Lire attentivement toutes les conditions. Satisfaire à tous les critères obligatoires. Fournir tous les renseignements demandés, peu importe les points attribués (Nota: les soumissions ne sont pas toutes cotées par point.) Fournir le nombre de ...

  • GCItem du Guide CCUAInspection et services techniques

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/D/D5318C/1
    L'entrepreneur doit fournir des services d'inspection maritime et des services techniques connexes à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au fur et à mesure des besoins, dans les domaines de compétence suivants:_____________________ ...

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