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  • GCItem du Guide CCUAIntérêt sur les comptes en souffrances

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/H/H0002D/2
    (a) i) Dans le présent article un montant est "dû et payable" quand il est dû et payable par le Canada au Transporteur conformément aux conditions du contrat. ii) Aux fins du présent article, un montant est échu quand il n'a pas été payé le lendemain du ...

  • GCItem du Guide CCUAIntéret sur les comptes en souffrances

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/H/H0003D/2
    (a) i) Dans le présent article un montant est «dû et payable» quand il est dû et payable par le Canada au Transporteur conformément aux conditions de l'offre permanente. ii) Aux fins du présent article, un montant est échu quand il n'a pas été payé le ...

  • GCItem du Guide CCUAModalités de paiement

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/H/H1000D/6
    1. Le Canada paiera l'entrepreneur pour les travaux accomplis, soit: a) dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle tous les travaux ont été livrés au point de livraison désigné dans le contrat, et non au point de destination ultime, et tous les ...

  • GCItem du Guide CCUAModalités de paiement

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/H/H4900D/2
    1. Le Canada paiera comme suit l'entrepreneur pour les travaux accomplis: a) dans le cas d'un acompte autre que le dernier paiement, dans les trente (30) jours suivant la date de réception d'une formule PWGSC-TPSGC 1111-1, intitulée «Réclamation de ...

  • GCItem du Guide CCUAModalités de paiement/paiements anticipés

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/H/H3028D/3
    1. Le Canada paiera à l'avance l'entrepreneur pour les travaux accomplis, soit: a) dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la facture et les documents à l'appui ont été reçus conformément aux conditions du contrat; ou b) dans les trente (30) ...

  • GCItem du Guide CCUAModalités de paiement- paiements partiels

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/H/H3007C/8
    1. Des paiements partiels, mensuels ou moins fréquents, seront versés jusqu'à concurrence de____ p. 100 des coûts et des frais engagés conformément à la base de paiement, mais sans dépasser____ p. 100 de la valeur du contrat, à condition que: a) l ...

  • GCItem du Guide CCUAModalités de paiement

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/H/H3016C/1
    1. Sa Majesté paiera l'entrepreneur pour les travaux accomplis en conformité avec le Principe de paiement contenu dans les présentes: a) dans les trente (30) jours suivant la date où les travaux ont été exécutés; ou b) dans les trente (30) jours suivant la ...

  • GCItem du Guide CCUAModalités de paiement- paiements d'étape

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/H/H3005D/7
    1. Des paiements d'étape seront versés conformément au calendrier d'étapes joint à l'annexe «_____ », selon les conditions suivantes: a) les réclamations de paiement d'étape doivent fournir toutes les données pertinentes et doivent être présentées au ...

  • GCItem du Guide CCUAModalités de paiement- universités

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/H/H3006C/7
    1. Des paiements partiels, mensuels ou moins fréquents, seront versés jusqu'à concurrence de 100 p. 100 des coûts et des frais engagés, ou des factures qui ont été reçues et qui représentent des charges à payer, conformément à la base de paiement mais sans ...

  • GCItem du Guide CCUAModalités de Paiement

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/H/H1005D/2
    1. Le Canada paiera pour les travaux accomplis conformément à la Base de paiement ci-incluse: a) Soit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le travail a été exécuté; b) dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle une facture et ...

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