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  • GCSection du Guide des approvisionnements Enregistrement d'un avis d'intérêt à l'égard des biens

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/110
    Dans toutes les provinces, à l'exception du Québec, le Canada peut enregistrer un avis d'intérêt à l'égard des biens afin de se protéger contre les droits de rétention possible. Les exigences d'enregistrement varient d'une province à une autre. L'agent de ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Biens et services non conformes au contrat

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/125
    Le client est responsable d'informer l'entrepreneur, conformément au contrat, si les biens ou les services ne sont pas conformes au contrat. Si le client néglige d'informer l'entrepreneur, cela pourrait affecter les autres demandes présentées par le ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Garantie financière et difficultés de l'entrepreneur

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/95
    Si le contrat contient une garantie financière, et que l'agent de négociation des contrats constate qu'un entrepreneur pourrait avoir de la difficulté à exécuter adéquatement le contrat, alors la compagnie de cautionnement devrait en être informée ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Méthodes de demandes de soumissions

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/35/50
    Les agents de négociation des contrats doivent utiliser une méthode de demandes de soumissions appropriée, que ce soit le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), les achats par téléphone, les listes de fournisseurs, la diffusion ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Décharge de la garantie financière du contrat

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/65/5
    Selon les modalités, les cautionnements viennent automatiquement à échéance lorsque l'entrepreneur a rempli toutes ses obligations en vertu du contrat. Lorsque le contrat est terminé, on doit annuler les cautionnements. Si un contrat pour lequel une ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Attribution des marchés immobiliers

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/10
    Cette section décrit les responsabilités de l'attribution des marchés immobiliers ainsi que certaines des procédures et des méthodes connexes. La Direction générale des approvisionnements (DGA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ...

  • GCItem du Guide CCUAInspection et services techniques

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/D/D5318C/1
    L'entrepreneur doit fournir des services d'inspection maritime et des services techniques connexes à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au fur et à mesure des besoins, dans les domaines de compétence suivants:_____________________ ...

  • GCPageComment une soumission est évaluée

    https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/soumissionner-des-marches/comment-une-soumission-est-evaluee
    Les soumissions sont normalement évaluées en fonction de leur mérite technique ou de leur rapport qualité-prix, suivant la méthode de sélection énoncée dans la demande de soumissions. Par souci d'équité, les renseignements financiers sont évalués ...

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