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  • GCSection du Guide des approvisionnements Participation des Services juridiques dans les cas de résiliation

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/135/35
    Les types de résiliation suivants ne peuvent être émis sans avoir obtenu un avis juridique écrit : toutes les résiliations pour manquement; les résiliations par consentement mutuel; les résiliations pour des raisons de commodité. Afin d'obtenir l'avis des ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Modification des listes des fournisseurs

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/135/40
    Les résiliations de contrats par le Canada pour des raisons de commodité ne devraient pas entraîner la modification des listes des fournisseurs, mais les résiliations par consentement mutuel peuvent susciter des changements sur ces listes. La résiliation ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Relations employeur-employé

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/80
    Le ministère client est responsable de s'assurer qu'il ne s'établit pas de relation d'employeur-employé pendant l'exécution d'un contrat. L'agent de négociation des contrats doit s'assurer que les descriptions des travaux ou des changements apportés aux ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Garantie financière et difficultés de l'entrepreneur

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/95
    Si le contrat contient une garantie financière, et que l'agent de négociation des contrats constate qu'un entrepreneur pourrait avoir de la difficulté à exécuter adéquatement le contrat, alors la compagnie de cautionnement devrait en être informée ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Méthodes de demandes de soumissions

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/35/50
    Les agents de négociation des contrats doivent utiliser une méthode de demandes de soumissions appropriée, que ce soit le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), les achats par téléphone, les listes de fournisseurs, la diffusion ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Période de demandes de soumission

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/35/55
    Étant donné l'éloignement de certaines régions, il faudrait considérer une période de demandes de soumissions plus longue. ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Compagnies de cautionnement

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/100
    Lorsqu'une compagnie de cautionnement ne respecte pas ses obligations, on doit soumettre la question aux Services juridiques qui prendront les mesures qui s'imposent, et au bureau du Secrétaire général qui doit informer le Conseil du Trésor. ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Décharge de la garantie financière du contrat

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/65/5
    Selon les modalités, les cautionnements viennent automatiquement à échéance lorsque l'entrepreneur a rempli toutes ses obligations en vertu du contrat. Lorsque le contrat est terminé, on doit annuler les cautionnements. Si un contrat pour lequel une ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Services de non-résidents – conditions d'entrée

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/8/60
    Dans le cadre d'exécution d'un contrat, un entrepreneur peut souhaiter utiliser les services d'un employé non-résident sur une base temporaire. Il incombe à Immigration Canada de déterminer l'admissibilité du non-résident. Les ressortissants américains ...

  • GCSection du Guide des approvisionnements Attribution des marchés immobiliers

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-approvisionnements/section/9/10
    Cette section décrit les responsabilités de l'attribution des marchés immobiliers ainsi que certaines des procédures et des méthodes connexes. La Direction générale des approvisionnements (DGA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ...

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