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  • GCItem du Guide CCUAConflits d'intérêts

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K2210T/1
    Le Canada a retenu les services d'entrepreneurs du service privé pour préparer la présente invitation à soumissionner. Seront considérées irrecevables, parce que sources de conflit d'intérêts (réel ou apparent), les soumissions émanant de ces entrepreneurs ...

  • GCItem du Guide CCUADroits de propriété intellectuelle

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3000D/2
    (1) Dans le présent contrat a) l'expression «propriété intellectuelle de base» désigne toutes les données techniques, à l'exclusion de propriété intellectuelle originale, qui sont la propriété de l'entrepreneur, de ses sous-traitants, ou de tout autre ...

  • GCItem du Guide CCUADroits de propriété intellectuelle

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3001D/2
    (1) Dans le présent contrat a) l'expression «propriété intellectuelle de base» désigne toutes les données techniques, à l'exclusion de propriété intellectuelle originale, qui sont la propriété de l'entrepreneur, de ses sous-traitants, ou de tout autre ...

  • GCItem du Guide CCUAProtection de la propriété intellectuelle

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3005D/4
    L'entrepreneur prend toute mesure raisonnable pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux et, dans tous les cas, il prend au moins les mêmes mesures qu'il prend en rapport avec toute autre propriété ...

  • GCItem du Guide CCUAConception- propriété du Canada

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3006D/1
    L'entrepreneur reconnaît que les droits de propriété sur la conception des articles qui seront fabriqués, y compris tous caractères, marques et inscriptions, sont dévolus au Canada et convient de s'abstenir de fabriquer, vendre ou mettre en vente des ...

  • GCItem du Guide CCUALicence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base (L'entrepreneur détient les DPI)

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3025D/7
    1. L'article 05 des conditions générales supplémentaires 9601-6 est supprimé et remplacé par ce qui suit: « 05 Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements de base 1. Sans restreindre la portée de toute licence ou de ...

  • GCItem du Guide CCUADroits de propriété intellectuelle

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3300D/2
    (1) Dans le présent contrat a) l'expression «propriété intellectuelle de base» désigne toutes les données techniques, à l'exclusion de propriété intellectuelle originale, qui sont la propriété de l'entrepreneur, de ses sous-traitants, ou de tout autre ...

  • GCItem du Guide CCUADroits de propriété intellectuelle

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3301D/2
    (1) Dans le présent contrat a) l'expression «propriété intellectuelle de base» désigne toutes les données techniques, à l'exclusion de propriété intellectuelle originale, qui sont la propriété de l'entrepreneur, de ses sous-traitants, ou de tout autre ...

  • GCItem du Guide CCUADroit de propriété intellectuelle

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3302D/1
    (1) Tous les documents techniques et prototypes produits par l'entrepreneur lors de l'exécution des travaux prévus au contrat sont, à compter de leur production, dévolus à Sa Majesté et demeurent sa propriété. L'entrepreneur doit en rendre un compte exact ...

  • GCItem du Guide CCUAMarchandises contrôlées- production

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/A/A9131D/2
    Le présent marché aura pour résultat la production de «marchandises contrôlées» ou l'accès à des «marchandises contrôlées» en cours de production, qui sont visées par la Loi sur la production de défense. L'entrepreneur est avisé par la présente que seules ...

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