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  • GCItem du Guide CCUAManipulation de renseignements personnels

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K9035D/1
    L'entrepreneur reconnaît que le Canada est régi par la Loi sur la protection des renseignements personnels (S.R.C. 1985, c. P-21) pour ce qui est de la protection des renseignements personnels tels qu'ils sont définis dans la Loi. L'entrepreneur doit ...

  • GCItem du Guide CCUATitre de propriété du navire

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K9006C/3
    Le présent contrat est un «contrat de défense» au sens de la Loi sur la production de défense, S.R.C. 1985, c.D-1. Conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi, le titre de propriété de toutes les «fournitures d'État» (définies dans la loi), ...

  • GCItem du Guide CCUAConditions d'affrètement aérien

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K9009D/3
    1. Interprétation 1.1 « jour » désigne une période de 24 heures consécutives; 1.2 « mois » désigne une période de 30 jours consécutifs; et 1.3 « vol » désigne le déplacement d'un aéronef entre le point de décollage et le premier point d'atterrissage. 2. ...

  • GCItem du Guide CCUAContrôle collectif

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K9000C/3
    L'entrepreneur atteste qu'il n'est pas assujetti au contrôle collectif d'une autre division, société mère ou société affiliée fournissant les matériaux ou les services, ou les deux, liés à l'exécution des travaux prévus dans le contrat. Aux fins de la ...

  • GCItem du Guide CCUAAttestation du contenu canadien

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K4100C/4
    1. L'entrepreneur déclare et atteste que l'attestation relative au contenu canadien présentée avec sa soumission est exacte et complète et que les biens ou les services devant être fournis au Canada conformément au présent contrat seront conformes à ladite ...

  • GCItem du Guide CCUAExploitation commerciale au Canada

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3415D/2
    1. En contrepartie des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, l'entrepreneur s'engage à ce que la fabrication d'un produit qui intègre un renseignement original ou qui en découle se fasse en grande partie au Canada et que la ...

  • GCItem du Guide CCUADommages-intérêts conventionnels

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3420D/1
    L'entrepreneur reconnaît que, si le Canada subit des pertes par suite d'un manquement décrit aux alinéas 5a), b) ou c) de la clause K3415D, à l'obligation prévue par le paragraphe 1. de la clause K3415D, il pourrait s'avérer extrêmement difficile d'évaluer ...

  • GCItem du Guide CCUARenseignements confidentiels nécessaires pour soumissionner

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3500T/2
    Afin de préparer une soumission en réponse à la présente invitation, les soumissionnaires doivent avoir accès à de la documentation qui est confidentielle ou qui est la propriété exclusive du Canada ou d'un tiers. Comme condition de la présente invitation, ...

  • GCItem du Guide CCUADéfinition du contenu canadien

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K4000D/12
    1. Bien canadien: Un bien entièrement fabriqué au Canada ou d'origine canadienne est considéré comme un bien canadien. Un bien dont des composantes sont importées peut aussi être considéré comme bien canadien aux fins de la politique, pourvu qu'il ait été ...

  • GCItem du Guide CCUAL'entrepreneur n'a pas le droit d'accorder une sous-licence

    https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/K/K3310D/4
    L'entrepreneur n'a pas le droit d'autoriser, par sous-licence ou autrement, quiconque à exercer l'un quelconque des droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux. Utiliser la clause suivante uniquement lorsque le Canada doit détenir ...

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