ARCHIVÉE Entente définitive de la Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in - sylviculture

Attention! Nous avons déménagé ! Le Guide des approvisionnements a été transféré sur le site AchatsCanada. Jetez un coup d’œil à la nouvelle page d'accueil du Guide des approvisionnements.

Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

Nous apprécions vos commentaires continus et votre coopération pendant cette transition.

Contenu archivé

L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.

Le texte légal de l’item des CCUA

Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 5.7 des clauses de l'Entente définitive de la Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in (EDPNTH) :

  • 17.14.2.2 Le gouvernement doit aviser par écrit les Tr'ondëk Hwëch'in de tout appel d'offres public concernant des marchés relatifs à la gestion des ressources forestières dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.
  • 17.14.2.3 Le gouvernement doit inclure les Tr'ondëk Hwëch'in dans tout appel d'offres pour des contrats reliés à la gestion de ressources forestières dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.
  • 17.14.2.4 Le gouvernement doit d'abord offrir aux Tr'ondëk Hwëch'in la possibilité de conclure un marché, offert autrement que par appel d'offres public ou restreint, relativement à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres.
  • 17.14.2.8 Le gouvernement doit inclure un critère qui se rapporte à l'embauche des Tr'ondëk Hwëch'in pour toute offre de marché relatif à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.