Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 5.7 des clauses de l'Entente définitive de la Première nation des Tr'ondëk Hwëch'in (EDPNTH) :
- 17.14.2.2 Le gouvernement doit aviser par écrit les Tr'ondëk Hwëch'in de tout appel d'offres public concernant des marchés relatifs à la gestion des ressources forestières dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.
- 17.14.2.3 Le gouvernement doit inclure les Tr'ondëk Hwëch'in dans tout appel d'offres pour des contrats reliés à la gestion de ressources forestières dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.
- 17.14.2.4 Le gouvernement doit d'abord offrir aux Tr'ondëk Hwëch'in la possibilité de conclure un marché, offert autrement que par appel d'offres public ou restreint, relativement à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in, et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres.
- 17.14.2.8 Le gouvernement doit inclure un critère qui se rapporte à l'embauche des Tr'ondëk Hwëch'in pour toute offre de marché relatif à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel des Tr'ondëk Hwëch'in.