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Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 10 de l'Accord de coopération entre la Société régionale inuvialuit (SRI) et le ministère de la Défense nationale (MDN) concernant le réaménagement et le nettoyage des sites DLA dans la région de peuplement des Inuvialuit :
- 6.2 Le MDN fixe comme condition
dans tous ses marchés avec un entrepreneur que les
possibilités d'affaires particulières pour la fourniture
des biens et des services associés aux travaux requis soient
fournies par l'intermédiaire de l'entrepreneur ou de ses
sous-traitants comme le précise la disposition suivante.
L'entrepreneur accorde aux entreprises énumérées
ci-dessous le temps nécessaire pour préparer une offre,
compte tenu de l'ampleur et de la complexité du travail
demandé. Dans tous les cas, il n'est pas accordé moins de
quinze (15) jours civils pour la présentation d'une offre
à compter de la date de livraison des documents d'appel
d'offres. Dans les cas où, par suite d'un appel d'offres pour
l'un des services précisés dans la présente
disposition, l'entreprise inuvialuit correspondante a
présenté une offre techniquement conforme,
concurrentielle et fondée sur le moindre des tarifs
publiés (le cas échéant) ou des tarifs du meilleur
client (le cas échéant) et que l'entrepreneur décide
d'adjuger un marché à cet égard, le marché est
offert à l'entreprise inuvialuit en question. S'il a
été déterminé qu'une offre contient des
différences mineures à cause desquelles elle ne peut
être considérée comme théoriquement conforme ou
concurrentielle, l'entreprise qui l'a soumise a la possibilité
de se faire préciser l'ampleur du travail et de modifier son
offre en conséquence, au besoin.
- NTCL a la première possibilité de soumissionner pour tous les marchés de transport d'équipement, de matériaux et de fournitures par bateau et par péniche;