Contenu archivé
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Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 10 de l'Accord de coopération entre la Société régionale inuvialuit (SRI) et le ministère de la Défense nationale (MDN) concernant le réaménagement et le nettoyage des sites DLA dans la région de peuplement des Inuvialuit :
- 6.1 Le MDN et la Société régionale inuvialuit
déterminent les possibilités d'affaires actuelles et
potentielles découlant des travaux, en informent les
Inuvialuit et facilitent leur participation à ces
activités en appliquant les procédures décrites sous
cette rubrique.
- Le MDN inclut dans tous les contrats de services qu'il passe avec un entrepreneur l'obligation pour celui qui veut faire de la sous-traitance ou acheter des biens pour effectuer des travaux l'obligation de commencer par faire un appel d'offres aux entreprises admissibles figurant dans la liste des entreprises inuvialuit mentionnées au paragraphe 5.2. Cette façon de procéder n'empêche nullement les autres entreprises inuvialuit admissibles de soumissionner elles aussi. Parallèlement, les documents d'appel d'offres sont communiqués à la Société régionale inuvialuit. Le MDN et ses entrepreneurs ne sont pas blâmés si des entreprises inuvialuit admissibles n'ont pas été invitées à soumissionner parce que leur nom ne figurait pas dans la liste fournie par la Société régionale inuvialuit.