ARCHIVÉE Entente définitive de la Première Nation des Selkirk - sylviculture

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Attention! Dans le cadre du programme de transformation des approvisionnements, SPAC prévoit d’archiver et de migrer le manuel du CCUA sur le site Web AchatsCanada. Le manuel du CCUA restera disponible sur le site Achatsetventes afin de garantir la continuité du service pendant cette période de transition. À l'heure actuelle, une version initiale du CCUA archivé a été publiée sur AchatsCanada. Nous vous encourageons à visiter le site et à vous familiariser avec le nouveau format du CCUA à l'adresse suivante :

Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Contenu archivé

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Le texte légal de l’item des CCUA

Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 5.5 des clauses de l'Entente définitive de la Première Nation des Selkirk (EDPNS) :

  • 17.14.2.2 Le gouvernement avise par écrit la première nation de Selkirk de tout appel d'offres public concernant des marchés relatifs à des activités de gestion de ressources forestières dans le territoire traditionnel de celle-ci.
  • 17.14.2.3 Le gouvernement doit inclure la première nation de Selkirk dans tout appel d'offres restreint relativement à la gestion de ressources forestières dans le territoire traditionnel de celle-ci.
  • 17.14.2.4 Le gouvernement offre d'abord à la première nation de Selkirk la possibilité de conclure un marché offert autrement que par appel d'offres public ou restreint, relativement à des activités sylvicoles dans son territoire traditionnel et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.
  • 17.14.2.8 Le gouvernement doit assortir toute offre de marché relatif à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel de la première nation de Selkirk d'un critère concernant l'embauchage d'Indiens de Selkirk.