Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 5.5 des clauses de l'Entente définitive de la Première Nation des Selkirk (EDPNS) :
- 17.14.2.2 Le gouvernement avise par écrit la première nation de Selkirk de tout appel d'offres public concernant des marchés relatifs à des activités de gestion de ressources forestières dans le territoire traditionnel de celle-ci.
- 17.14.2.3 Le gouvernement doit inclure la première nation de Selkirk dans tout appel d'offres restreint relativement à la gestion de ressources forestières dans le territoire traditionnel de celle-ci.
- 17.14.2.4 Le gouvernement offre d'abord à la première nation de Selkirk la possibilité de conclure un marché offert autrement que par appel d'offres public ou restreint, relativement à des activités sylvicoles dans son territoire traditionnel et ce, aux mêmes conditions que celles qui seraient offertes à d'autres personnes.
- 17.14.2.8 Le gouvernement doit assortir toute offre de marché relatif à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel de la première nation de Selkirk d'un critère concernant l'embauchage d'Indiens de Selkirk.