Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 5.4 des clauses de l'Entente définitive de la première nation des Gwich'in de Vuntut (EDPNGV), chapitre 10, annexe A :
- 9.8 S'il le juge à propos, le
Service canadien des parcs inclut dans le cahier des charges de
tout marché offert publiquement en vue d'un approvisionnement
en biens et services pour le parc, autres que les marchés
visés à l'article 9.7, des critères relatifs:
- 9.8.1 à la connaissance de la langue, de la culture et de la vie en société des Gwitchin Vuntut, ainsi qu'à la connaissance des traditions qui ont cours sur leur territoire traditionnel;
- 9.8.2 au recours aux services professionnels des Gwitchin Vuntut et à des fournisseurs qui sont des Gwitchin Vuntut ainsi qu'à la formation en cours d'emploi ou au perfectionnement professionnel des Gwitchin Vuntut.