Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 5.4 des clauses de l'Entente définitive de la première nation des Gwich'in de Vuntut (EDPNGV) :
- 17.14.2.2 Le gouvernement avise par écrit la première nation des Gwitchin Vuntut de tout appel d'offres concernant des marchés relatifs à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel de cette première nation.
- 17.14.2.3 La première nation des Gwitchin Vuntut doit se voir offrir en premier la possibilité de conclure tout marché de durée déterminée proposé par le gouvernement relativement à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel de cette première nation.
- 17.14.2.6 Le gouvernement doit assortir toute offre de marché relatif à des activités sylvicoles dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut d'un critère concernant l'embauchage des Gwitchin Vuntut.
- 17.14.2.7 Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, propositions et soumissions relatives à la gestion des ressources forestières du territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, de facteurs tels l'embauchage de Gwitchin Vuntut et leur participation ou leur avoir dans l'entreprise qui soumet la proposition, la soumission ou l'offre ou dans toute entreprise de sous-traitance de cette dernière.