Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 5.4 des clauses de l'Entente définitive de la première nation des Gwich'in de Vuntut (EDPNGV) :
- 15.7.1.1 Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, propositions et soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut, de facteurs tels l'embauchage de Gwitchin Vuntut ainsi que de leur participation ou de leur avoir dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition, la soumission ou dans toute entreprise de sous-traitance de cette dernière.
- 15.7.1.2 Le plan mentionné à l'article 22.3.1 et visant à permettre aux Gwitchin Vuntut de profiter des possibilités de développement économique doit préciser les compétences et l'expérience appropriées à l'arpentage des terres visées par le règlement de la première nation des Gwitchin Vuntut.