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Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 5.4 des clauses de l'Entente définitive de la première nation des Gwich'in de Vuntut (EDPNGV), chapitre 10, annexe A :
- 9.6 Le Service canadien des parcs donne un préavis écrit suffisant à la première nation des Gwitchin Vuntut de tout appel d'offres de marchés visant la fourniture de biens et services dans le territoire traditionnel de la première nation des Gwitchin Vuntut, le tout en vue de la mise en valeur, de l'exploitation et de la gestion du parc.
- 9.7 Le Service canadien des parcs
offre à la première nation des Gwitchin Vuntut un droit
de premier refus à l'égard des marchés qu'il propose
et portant sur la construction ou l'entretien de pistes ou
d'installation dans le parc ou aménagées en rapport avec
ce parc, plus précisément dans le territoire traditionnel
de la première nation des Gwitchin Vuntut, le tout selon les
modalités suivantes :
- 9.7.1 le Service canadien des parcs donne avis à la première nation des Gwitchin Vuntut des conditions d'un tel marché;
- 9.7.2 la première nation des Gwitchin Vuntut dispose de 30 jours à partir de la date de réception de l'avis prévu par l'article 9.7.1 pour informer par écrit le directeur du parc de son intention d'exercer ou non le droit de premier refus visé à l'article 9.7;
- 9.7.3 si la première nation des Gwitchin Vuntut n'exerce pas son droit de premier refus visé à l'article 9.7, le Service canadien des parcs peut procéder à une offre publique du marché, aux conditions précisées dans l'avis donné conformément à l'article 9.7.1;
- 9.7.4 si le marché faisant l'objet d'une offre publique n'est pas accepté, le Service canadien des parcs peut offrir à nouveau le marché à de nouvelles conditions, conformément au processus énoncé à l'article 9.7.