Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 5.2 des clauses de l'Entente définitive des premières nations de Champagne et de Aishihik (EDPNCA) :
- 15.7.1.1 Le gouvernement tient compte, dans l'évaluation des offres, des propositions et des soumissions relatives à l'arpentage des terres visées par le règlement des premières nations de Champagne et de Aishihik, de facteurs tels l'embauchage d'Indiens de Champagne et de Aishihik ainsi que de leur participation ou de leur avoir dans l'entreprise qui soumet l'offre, la proposition ou la soumission ou dans toute entreprise de sous-traitance de cette dernière.
- 15.7.1.2 Le plan mentionné à l'article 22.3.1 et visant à permettre aux Indiens de Champagne et de Aishihik de profiter des possibilités de développement économique doit préciser les compétences et l'expérience appropriées à l'arpentage des terres visées par le règlement des premières nations de Champagne et de Aishihik.