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Le texte légal de l’item des CCUA
Les avantages qui s'appliquent à ce marché sont exprimés dans la section 3 des clauses de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in (ERTGC), appendice C :
- 11.6.1
- Lorsque des occasions d'emploi dans l'arpentage des terres gwich'in tetlit au Yukon découlent directement de l'application de la présente annexe, le Canada doit inclure dans toutes les offres de marchés se rapportant à l'arpentage des terres gwich'in tetlit au Yukon un critère relatif à l'embauchage de main-d'oeuvre gwich'in tetlit;
- l'alinéa a) n'a pas pour effet de faire du critère relatif à l'embauchage de main-d'oeuvre gwich'in tetlit le critère déterminant en vue de l'adjudication des marchés.
- 11.6.2
- Les Gwich'in Tetlit doivent avoir accès aux possibilités d'affaires et avantages économiques liés à l'arpentage des terres gwich'in tetlit au Yukon. Tout marché attribué en vue de l'arpentage des terres gwich'in tetlit au Yukon doit contenir une condition portant que doivent être considérés en priorité les Gwich'in Tetlit et les entreprises gwich'in tetlit possédant les compétences et l'expérience nécessaires pour fournir les services techniques et de soutien nécessaires à l'exécution du marché. La liste des entreprises gwich'in tetlit et des Gwich'in Tetlit intéressées à offrir ce genre de services aux entrepreneurs qui pourraient être chargés des arpentages des terres gwich'in tetlit au Yukon doit accompagner toutes les demandes de propositions. Les propositions des entrepreneurs doivent contenir une preuve documentaire attestant qu'ils ont considéré en priorité les candidatures des Gwich'in Tetlit et des entreprises gwich'in tetlit.
- Lorsque des terres gwich'in tetlit au Yukon sont attenantes à des terres visées par le règlement de la première nation des Na'Cho N'y'ak Dun, les Gwich'in Tetlit et cette première nation doivent s'entendre sur les modalités du partage des avantages économiques visés à l'alinéa a).