Cette information est archivée et remplacée par Conditions générales (CG) 9 - Indemnisation et assurance (2022-12-01) R1650D
Contenu archivé
L’information dite archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et n’a pas été modifiée ni mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, Contactez-nous.
Le texte légal de l’item des CCUA
CG 9.1 (2003-05-30) Indemnisation
1. L'expert-conseil tient le Canada, ses employés et ses agents,
indemnes et à couvert des pertes liées aux erreurs, omissions ou aux
actes de négligence de l'expert-conseil, de ses employés ou de ses
agents dans l'exécution de l'entente.
2. L'obligation de l'expert-conseil d'indemniser ou de rembourser le
Canada en vertu de l'entente n'empêche pas celui-ci d'exercer tout
droit que lui confère la loi.
CG 9.2 (2005-12-16) Exigences en matière d'assurance
1. Généralités
1. L'expert-conseil, à ses frais, souscrit et maintient ou fait
souscrire et maintenir, des couvertures d'assurance ayant trait aux
services conformément aux exigences de la présente condition
générale.
2. L'expert-conseil, sur demande, fournira toutes les preuves jugées
satisfaisantes par le représentant du Ministère pour attester la
souscription des polices d'assurance et leur renouvellement.
3. Ces couvertures d'assurance, auxquelles l'expert-conseil doit donner
suite, ne visent pas à couvrir toutes les obligations de
l'expert-conseil au titre de l'indemnisation. Par conséquent, il
appartient à l'expert-conseil de souscrire, à ses frais, à toute
couverture d'assurance complémentaire qu'il estime nécessaire pour
exécuter ses obligations.
4. L'expert-conseil doit assumer le paiement de toutes sommes d'argent
en règlement d'une réclamation, peu importe le montant de quelconque
franchise.
5. Les frais de justice et autres frais de défense engagés à l'égard
d'une réclamation ne doivent pas réduire la limite de la couverture.
2. Responsabilité professionnelle
1. Le montant de la couverture de l'assurance de la responsabilité
professionnelle est celui qui est habituellement souscrit suivant la
nature et la portée des services visés, mais, il doit être d'au
moins 250 000 $ par réclamation et être en vigueur du début de la
prestation des services jusqu'à l'expiration d'une période minimale
de cinq (5) ans après la fin de la prestation des services.
2. La police d'assurance responsabilité professionnelle de
l'expert-conseil doit contenir la disposition suivante :
« Avis de résiliation de la couverture d'assurance :
L'assureur convient de donner, à l'autorité contractante, un
préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant de résilier
la police d'assurance. »