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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

ARCHIVÉE Assurance responsabilité en matière maritime

Cette information est archivée et remplacée par Assurance responsabilité en matière maritime (2018-06-21) G5003C

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Information sur l'item

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser cette clause suivante dans les contrats lorsque les risques auxquels on fait face comprennent l'exploitation d'un engin nautique, par exemple dans les contrats comprenant des activités avec divers types de bateaux, comme les remorqueurs, les barges, les bateaux de pêche, les embarcations de plaisance, ainsi que les activités d'affrètement.

Prendre note que les limites de la protection et indemnisation mutuelle seront fixées par la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6.

Lorsqu'il est difficile de distinguer les responsabilités respectives du Canada et de l'entrepreneur en vertu du contrat, les agents de négociation des contrats doivent remplacer le paragraphe 3.a) par l'option suivante :

« Assuré additionnel désigné : Le Canada est désigné comme assuré additionnel désigné, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat. »

Les agents de négociation des contrats doivent ajouter l'option e) du paragraphe 3 lorsqu'elle s'applique à leur contrat.

Pour toute aide additionnelle, communiquer avec les Services consultatifs de gestion des risques et d’assurance de TPSGC, à : rcnscgra.ncrrmias@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. L'entrepreneur doit souscrire une assurance protection et indemnisation mutuelle qui doit comprendre une responsabilité additionnelle en matière de collision et de pollution. L'assurance doit être souscrite auprès d'un membre du groupe international de sociétés d'assurance mutuelle, ou avec un marché fixe, et le montant ne doit pas être inférieur aux limites fixées par la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6. La protection doit comprendre les membres d'équipage, s'ils ne sont pas couverts par l'assurance contre les accidents du travail décrite au paragraphe 2 ci-dessous.
  2. L'entrepreneur doit souscrire une assurance contre les accidents du travail, qui couvre tous les employés effectuant des travaux conformément aux exigences réglementaires du territoire ou de la province. Ou même, les exigences réglementaires de l'État, de la résidence ou de l'employeur, ayant une autorité sur ces employés. Si la Commission des accidents du travail juge que l'entrepreneur fait l'objet d'une contravention supplémentaire en raison d'un accident causant des blessures ou la mort d'un employé de l'entrepreneur ou sous-traitant, ou découlant de conditions de travail dangereuses, cette contravention doit être aux frais de l'entrepreneur.
  3. La police d'assurance protection et indemnisation mutuelle doit comprendre les éléments suivants :
    1. Assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement concernant les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat par l'entrepreneur. L'intérêt du Canada en tant qu'assuré additionnel devrait se lire comme suit : Le Canada, représenté par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
    2. Renonciation des droits de subrogation : L'assureur de l'entrepreneur doit renoncer à tout droit de subrogation contre le Canada, représenté par ___________ (insérer le nom du ministère) et par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada relativement à toute perte ou dommage au navire, peu en importe la cause.
    3. Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de 30 jours civils davant l'annulation de la police.
    4. Responsabilité réciproque et séparation des assurés : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux.
      (Les agents de négociation des contrats doivent insérer l'option, s'il y a lieu.)
    5. Droits de poursuite : Conformément à l'alinéa 5 d) de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, art. 1, si une poursuite est intentée par ou contre le Canada et que, indépendamment de la présente clause, l'assureur a le droit d'intervenir en poursuite ou en défense au nom du Canada à titre d'assuré additionnel désigné conformément à la police d'assurance, l'assureur doit communiquer promptement avec le Procureur général du Canada, par lettre recommandée ou par service de messagerie, avec accusé de réception, pour s'entendre sur les stratégies juridiques.
      Pour la province de Québec, envoyer à l'adresse suivante :
      Directeur
      Direction du droit des affaires
      Bureau régional du Québec (Ottawa)
      Ministère de la Justice
      284, rue Wellington, pièce SAT-6042
      Ottawa (Ontario) K1A 0H8

      Pour les autres provinces et territoires, envoyer à l'adresse suivante :
      Avocat général principal
      Section du contentieux des affaires civiles
      Ministère de la Justice
      234, rue Wellington, Tour de l'Est
      Ottawa (Ontario) K1A 0H8

      Une copie de cette lettre doit être envoyée à l'autorité contractante à titre d'information. Le Canada se réserve le droit d'intervenir en codéfense dans toute poursuite intentée contre le Canada. Le Canada assumera tous les frais liés à cette codéfense. Si le Canada décide de participer à sa défense en cas de poursuite intentée contre lui et qu'il n'est pas d'accord avec un règlement proposé et accepté par l'assureur de l'entrepreneur et les plaignants qui aurait pour effet de donner lieu à un règlement ou au rejet de l'action intentée contre le Canada, ce dernier sera responsable envers l'assureur de l'entrepreneur pour toute différence entre le montant du règlement proposé et la somme adjugée ou payée en fin de compte (coûts et intérêts compris) au nom du Canada.