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Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Assurance de responsabilité civile commerciale

Information sur l'item

Historique de révision

Date État ID Titre
2014-06-26 Actif G2001C Assurance de responsabilité civile commerciale (2014-06-26) G2001C
2008-05-12 Remplacé G2001C Assurance de responsabilité civile commerciale (2008-05-12) G2001C

Remarques - Utilisation recommandée de l’item des CCUA

Utiliser cette clause lorsque le contrat contient des exigences particulières en matière d'assurance (sauf si la clause G2030C, G4001C ou G5003C est utilisée).

Lorsqu'il est difficile de distinguer les responsabilités respectives du Canada et de l'entrepreneur en vertu du contrat, les agents de négociation des contrats doivent remplacer le paragraphe 2.a) par l'option suivante :

« Assuré additionnel désigné : Le Canada est désigné comme assuré additionnel désigné, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat. »

Les agents de négociation des contrats doivent choisir les options l), m), n), o), p), q) et(ou) r) du paragraphe 2 qui s'appliquent à leur contrat.

Si la limite suggérée de 2 000 000 $ par accident ou incident est jugée insuffisante, les agents de négociation des contrats doivent consulter les Services consultatifs de gestion des risques de TPSGC, à : NCR.RMIAS-SCGRA@tpsgc.gc.ca.

Contrats de construction : Pour la majorité des contrats de construction, l'assurance de responsabilité civile commerciale est suffisante pour protéger les intérêts du Canada. S'il s'agit de la planification d'un grand projet de plusieurs millions de dollars avec de nombreux entrepreneurs et sous-traitants, une police d'assurance globale de chantier devrait également être établie en fonction du projet. Les clauses se rapportant à la police d'assurance globale de chantier devraient être rédigées à ce moment et être particulières au projet.

Le texte légal de l’item des CCUA

  1. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police d'assurance responsabilité civile commerciale d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 2 000 000 $ par accident ou par incident et suivant le total annuel.
  2. La police d'assurance responsabilité civile commerciale doit comprendre les éléments suivants :
    1. Assuré additionnel : Le Canada est désigné comme assuré additionnel, mais seulement en ce qui concerne les responsabilités qui peuvent découler de l'exécution du contrat par l'entrepreneur. L'intérêt du Canada devrait se lire comme suit : Le Canada, représenté par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
    2. Blessures corporelles et dommages matériels causés à des tiers découlant des activités de l'entrepreneur.
    3. Produits et activités complétées : Couverture pour les blessures corporelles et dommages matériels découlant de biens ou de produits fabriqués, vendus, manipulés ou distribués par l'entrepreneur, ou découlant des activités complétées par l'entrepreneur.
    4. Préjudice personnel : Sans s'y limiter, la couverture doit comprendre la violation de la vie privée, la diffamation verbale ou écrite, l'arrestation illégale, la détention ou l'incarcération et la diffamation.
    5. Responsabilité réciproque/Séparation des assurés : Sans augmenter la limite de responsabilité, la police doit couvrir toutes les parties assurées dans la pleine mesure de la couverture prévue. De plus, la police doit s'appliquer à chaque assuré de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte avait été émise à chacun d'eux.
    6. Responsabilité contractuelle générale : La police doit, sur une base générale ou par renvoi explicite au contrat, couvrir les obligations assumées en ce qui concerne les dispositions contractuelles.
    7. Les employés et (s'il y a lieu) les bénévoles doivent être désignés comme assurés additionnels.
    8. Responsabilité de l'employeur (ou confirmation que tous les employés sont protégés par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) ou par un programme semblable).
    9. Formule étendue d'assurance contre les dommages, comprenant les activités complétées : Couvre les dommages matériels de manière à inclure certains sinistres qui seraient autrement exclus en vertu de la clause d'exclusion usuelle de garde, de contrôle ou de responsabilité faisant partie d'une police d'assurance type.
    10. Avis d'annulation : L'assureur s'efforcera de donner à l'autorité contractante un avis écrit de trente (30) jours en cas d'annulation de la police.
    11. S'il s'agit d'une police sur la base des réclamations, la couverture doit être valide pour une période minimale de douze (12) mois suivant la fin ou la résiliation du contrat.
    (Les agents de négociation des contrats doivent insérer les options applicables parmi les suivantes, et renuméroter en conséquence.)
    1. Responsabilité civile indirecte du propriétaire ou de l'entrepreneur : Couvre les dommages découlant des activités d'un sous-traitant que l'entrepreneur est juridiquement responsable de payer.
    2. Assurance automobile des non-propriétaires : Couvre les poursuites contre l'entrepreneur du fait de l'utilisation de véhicules de location ou n'appartenant pas à l'entrepreneur.
    3. Préjudices découlant de la publicité : L'avenant doit notamment inclure le piratage ou l'appropriation illicite d'idées, ou la violation de droits d'auteur, de marques de commerce, de titres ou de slogans.
    4. Assurance tous risques de responsabilité civile des locataires : Pour protéger l'entrepreneur à l'égard des responsabilités découlant de l'occupation d'installations louées.
    5. Modification de l'exclusion sur les engins nautiques, pour inclure les activités de réparation accessoires effectuées à bord des engins nautiques.
    6. Pollution subite et accidentelle (minimum 120 heures) : Pour protéger l'entrepreneur à l'égard des responsabilités découlant de dommages causés par la pollution accidentelle.
    7. Droits de poursuite : Conformément é l'alinéa 5 d) de la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1993, ch. J-2, art. 1, si une poursuite est intentée par ou contre le Canada et que, indépendamment de la présente clause, l'assureur a le droit d'intervenir en poursuite ou en défense au nom du Canada à titre d'assuré additionnel désigné en vertu de la police d'assurance, l'assureur doit communiquer promptement avec le Procureur général du Canada, par lettre recommandée ou par service de messagerie, avec accusé de réception, pour s'entendre sur les stratégies juridiques.
      Pour la province de Québec, envoyer à l'adresse suivante :
      Directeur
      Direction du droit des affaires
      Bureau régional du Québec (Ottawa)
      Ministère de la Justice
      284, rue Wellington, pièce SAT-6042
      Ottawa (Ontario) K1A 0H8

      Pour les autres provinces et territoires, envoyer à l'adresse suivante :
      Avocat général principal
      Section du contentieux des affaires civiles
      Ministère de la Justice
      234, rue Wellington, Tour de l'Est
      Ottawa (Ontario) K1A 0H8

      Une copie de cette lettre doit être envoyée à l'autorité contractante à titre d'information. Le Canada se réserve le droit d'intervenir en codéfense dans toute poursuite intentée contre le Canada. Le Canada assumera tous les frais liés à cette codéfense. Si le Canada décide de participer à sa défense en cas de poursuite intentée contre lui et qu'il n'est pas d'accord avec un règlement proposé et accepté par l'assureur de l'entrepreneur et les plaignants qui aurait pour effet de donner lieu à un règlement ou au rejet de l'action intentée contre le Canada, ce dernier sera responsable envers l'assureur de l'entrepreneur pour toute différence entre le montant du règlement proposé et la somme adjugée ou payée en fin de compte (coûts et intérêts compris) au nom du Canada.