Contenu archivé
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Le texte légal de l’item des CCUA
1. Les prix indiqués en dollars canadiens comprennent un ou plusieurs montants en monnaie étrangère applicables à des produits et des services provenant de l'extérieur du Canada conformément aux données de la formule DSS-MAS 9411, Réclamation d'ajustements du taux de change, qui fait partie intégrante du présent Contrat. 2. Le montant en monnaie étrangère est défini comme l'élément du prix qui est touché par la fluctuation du taux de change. Ce montant ne comprend ni la taxe sur les produits et services et les taxes d'accise sur la valeur des biens importés, ni les droits de douane, mais comprend les frais de transport payables en monnaie étrangère. 3. Les montants en monnaie étrangère soumis à un ajustement concernant les produits et services achetés à l'extérieur du Canada et payés en monnaie étrangère de même que les facteurs de conversion appropriés sont énoncés en détail à la formule DSS-MAS 9411 qui fait partie intégrante du présent Contrat. 4. Les ajustements de prix en fonction de la fluctuation du taux de change de la monnaie étrangère seront fondés sur le montant en monnaie étrangère de l'article ou du service (voir la section A de la formule DSS-MAS 9411) ajusté en fonction du taux de change de la monnaie étrangère en vigueur précisé à la section B de la formule. Ces ajustements, à la hausse ou à la baisse, seront fondés sur le taux en vigueur au moment du paiement des biens par le Canada. Dans tous les cas, à moins d'indication contraire dans le Contrat, les prix seront ajustés jusqu'à concurrence du montant en monnaie étrangère mentionné au paragraphe 3. 5. Sur chaque facture présentée par un Entrepreneur en vertu du Contrat, le facteur d'ajustement du taux de change (à la hause, à la baisse, ou inchangé) doit être indiqué séparément et être étayé par la formule DSS-MAS 9411 dont la Partie II doit être dûment remplie. Les documents doivent faire état des dates auxquelles les produits ont été effectivement expédiés en vue de leur dédouanement au Canada et être accompagnés d'une copie du bordereau d'expédition des marchandises. Si la livraison est faite après la date de livraison stipulée au Contrat, le Canada choisira le taux de change le plus avantageux pour lui durant la période de trente (30) jours suivant la date précisée pour la livraison.