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Le texte légal de l’item des CCUA
1. Produit canadien : Un produit entièrement fabriqué au Canada ou
d'origine canadienne est considéré comme un produit canadien. Un
produit dont des composantes sont importées peut aussi être
considéré comme produit canadien aux fins de la politique, pourvu
qu'il ait été suffisamment transformé au Canada pour être conforme à
la définition des Règles d'origine établies par l'Accord de
libre-échange nord-américain (voir l'annexe 5.5 du Guide des
approvisionnements : http://www.tpsgc.gc.ca/approvisionnements/text
/sm/chapter05-f.html#annex 5.5).
Aux fins de cette détermination, il faut remplacer le terme «
territoire » qui figure dans les Règles d'origine de l'ALENA par
celui de « Canada ». Pour les photocopieurs, ordinateurs et
matériel de bureau dans les groupes 36, 70 et 74 du « Federal Supply
Classification » (FSC) (classification fédérale des
approvisionnements), seuls les produits des entreprises du Programme
de partenariat MERIT et de CERCLE ou des entreprises qui faisaient
partie du Groupe prioritaire 1 avant avril 1992, sont considérés
comme des produits canadiens (voir paragraphe 7. a) ci-dessous).
2. Service canadien : Un service fourni par un individu établi au
Canada est considéré comme un service canadien. Lorsqu'un besoin
consiste en l'acquisition de seulement un service, lequel est fourni
par plus d'un individu, le service sera considéré comme canadien si
au moins 80 p. 100 du prix total de la soumission pour le service
est fourni par des individus établis au Canada.
3. Produits divers : Lorsque les besoins consistent en l'acquisition de
plusieurs produits, l'une des deux méthodes suivantes est appliquée :
a) évaluation globale : Au moins 80 p. 100 du prix total de la
soumission doit correspondre à des produits canadiens.
b) évaluation individuelle de chaque article : Dans certains cas,
chaque article de la soumission peut être évalué
individuellement et des contrats peuvent être adjugés à plus
d'un fournisseur. Dans ces cas, les fournisseurs doivent
alors indiquer séparément chaque produit qui est conforme à
la définition des produits canadiens.
4. Services divers : Pour les besoins se composant de plus d'un service,
au moins 80 p. 100 du prix total de la soumission doit correspondre
à des services fournis par des individus établis au Canada.
5. Combinaison de produits et de services : si à la fois des produits
et des services doivent être achetés, au moins 80 p. 100 du prix
total de la soumission doit correspondre à des produits et des
services canadiens (tel que défini ci-dessus).
6. L'annexe 7.8 du Guide des approvisionnements (http://www.tpsgc.gc.ca
/approvisionnements/text/sm/chapter07-f.html#annex7.8) montre
comment déterminer le contenu canadien pour plusieurs produits,
plusieurs services ou une combinaison de produits et de services.
7. Autres produits et services canadiens :
a) Programme CERCLE Canada et Programme de partenariat MERIT :
Pour les photocopieurs, ordinateurs et matériel de bureau
dans les groupes 36, 70 et 74 du FSC, seuls les produits des
entreprises suivantes sont considérés comme des produits
canadiens :
(i) les partenaires MERIT du Programme de partenariat
MERIT (http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inict-tic.nsf
/fr/it04598f.html) (géré par Industrie Canada [IC] et
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
[TPSGC]);
(ii) les entreprises qui, en date du 31 mars 1992,
faisaient partie du Groupe prioritaire 1, conformément
à la Politique relative aux groupes prioritaires alors
en vigueur; ou
(iii) les entreprises CERCLE Canada (http://strategis.ic.gc.ca
/epic/internet/inict-tic.nsf/fr/it04597f.html) comme
convenu entre IC et TPSGC.
b) Textiles : Les textiles sont considérés comme des produits
canadiens lorsqu'ils sont conformes à une règle d'origine
modifiée, dont il est possible d'obtenir des exemplaires
auprès de la Division des vêtements et textiles, Direction
des produits commerciaux et de consommation.