Le texte légal de l’item des CCUA
Le document Considérations éthiques pour l’achat de vêtements qui est joint à la présente demande de soumissions est intégré par renvoi à la demande de soumissions et en fait partie intégrante. Le soumissionnaire doit se conformer au document d’attestation.
En présentant une soumission en réponse à la présente demande de soumissions, le soumissionnaire atteste :
- qu’il a lu et comprend le document d’attestation lié à la présente demande de soumissions;
- qu’il comprend que les huit droits fondamentaux de la personne et des travailleurs établis dans le document d’attestation doivent être respectés, sans quoi une soumission peut être déclarée non recevable ou le contrat peut être résilié.
Formulaire d’attestation de l’achat éthique
Le soumissionnaire atteste ce qui suit :
- Travail des enfants
Le soumissionnaire et ses premiers sous traitants ne font pas appel au travail des enfants, c.-à-d. travail accompli par des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi indiqué dans les lois nationales ni l’âge de scolarité obligatoire établi dans ces lois. Dans tous les cas, les enfants doivent être protégés contre l’exploitation économique et n’être astreints à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social. Les employés de moins de 18 ans ne doivent pas accomplir de travaux dangereux, ce qui comprend, entre autres, tout travail qui risquerait de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur moralité.
- Travail forcé
Le soumissionnaire et ses premiers sous-traitants ne font pas appel au travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, y compris le trafic de personnes aux fins de travail forcé ou obligatoire, soit tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une peine quelconque et pour laquelle ladite personne ne s’est pas offerte de son plein gré.
- Abus et harcèlement
Le soumissionnaire et ses premiers sous-traitants traitent leurs employés avec dignité et respect. Aucun employé ne subit de harcèlement physique, sexuel ou verbal, d’abus, de violence ou de risques psychologiques. Le châtiment corporel sous toutes ses formes n’est ni pratiqué ni toléré.
- Discrimination
Le soumissionnaire et ses premiers sous-traitants n’exercent pas de discrimination à l’égard de leurs employés dans leurs pratiques d’embauche ou pour toutes autres conditions de travail (autres que les exigences professionnelles légitimes permises par la loi) en raison de la race, de la nationalité ou de l’origine ethnique, de la couleur de la peau, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité ou l’expression de genre, de l’état matrimonial, de la situation de famille, des caractéristiques génétiques, de la déficience ou d’une condamnation qui a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une suspension du casier criminel (personne graciée).
- Liberté d’association et négociations collectives
Lorsque la loi le prévoit, le soumissionnaire et ses premiers sous traitants doivent reconnaître et respecter le droit des employés de s’associer et de s’organiser librement, ainsi que de négocier collectivement avec leur employeur. Aucun employé ou représentant ne fera l’objet de discrimination, de harcèlement, d’intimidation ou de représailles en raison de ses efforts visant à s’associer ou à s’organiser librement, ou encore à négocier collectivement. Lorsque la liberté d’association est restreinte aux termes de la loi, le soumissionnaire et ses premiers sous-traitants doivent fournir aux travailleurs d’autres moyens d’association, y compris des moyens efficaces d’exprimer et de régler les griefs en milieu de travail.
- Santé et sécurité au travail
Le soumissionnaire et ses premiers sous-traitants assurent aux travailleurs un milieu de travail sain et sécuritaire et, au minimum, respectent les lois locales et nationales en matière de santé et de sécurité. Si des établissements résidentiels sont fournis aux travailleurs, ces derniers sont sécuritaires et sains.
- Justes salaires
Le soumissionnaire et ses premiers sous-traitants offrent des salaires et des avantages qui respectent les lois et règlements applicables et sont égaux ou supérieurs aux taux de rémunération et aux avantages courants en vigueur localement dans l’industrie pertinente ou qui constituent un salaire vital, selon ce qui offre les meilleurs avantages et salaires. Lorsqu’un salaire vital ne peut être offert, le soumissionnaire et ses premiers sous-traitants doivent veiller à ce que les salaires réels soient augmentés annuellement afin de se rapprocher sans cesse d’un salaire vital.
- Heures de travail
Sauf dans des circonstances extraordinaires, les employés du soumissionnaire et de ses premiers sous-traitants ne sont pas tenus de travailler plus que le moindre des scénarios suivants (a) 48 heures par semaine et 12 heures supplémentaires par semaine, ou (b) les limites des heures régulières et supplémentaires permises par la loi du pays de fabrication.