ARCHIVÉE Services de maintenance et de soutien des logiciels sous licence

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Archivée – Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat | AchatsCanada

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Contenu archivé

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Le texte légal de l’item des CCUA

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

01     Interprétation
02     Services de correction d'erreurs
03     Versions intermédiaires
04     Support d'information
05     Services de soutien
06     Frais de soutien et services sur place
07     Responsabilités du Canada
08     Services exclus

4004   01     (2008-05-12)  Interprétation

1.     Dans le contrat, à moins que le contexte n'indique un sens différent :

       « conditions générales » désigne les conditions générales qui font 
       partie du contrat;

       « erreur de logiciel » désigne toute instruction ou énoncé 
       concernant le logiciel contenu ou non-contenu dans les programmes 
       sous licence qui, par sa présence ou son absence, empêche ceux-ci de 
       fonctionner conformément aux spécifications;

       « période de soutien du logiciel » désigne la période prévue au 
       contrat au cours de laquelle l'entrepreneur doit fournir le soutien 
       à l'égard du logiciel sous licence, conformément aux conditions du 
       contrat;

       « versions de maintenance » désigne l'ensemble des améliorations, 
       des extensions, des mises à niveau, des mises à jour, des versions, 
       des renommages, des réécritures, des améliorations croisées, des 
       composants et des mises à niveau inférieur ou toute autre 
       modification apportée au logiciel sous licence élaboré ou publié par 
       l'entrepreneur ou son ayant droit; 

2.     Les mots et expressions définis dans les conditions générales et 
       utilisés dans les présentes conditions générales supplémentaires ont 
       le sens qui leur est donné dans les conditions générales.

3.     En cas d'incompatibilité entre les conditions générales et les 
       présentes conditions générales supplémentaires, les dispositions 
       pertinentes des présentes conditions générales supplémentaires 
       l'emportent.

4.     Si les conditions générales supplémentaires 4003 font partie du 
       contrat, les mots et expressions qui y sont définis et qui sont 
       utilisés dans les présentes conditions générales supplémentaires ont 
       le sens qui leur est donné dans ces conditions générales 
       supplémentaires.

5.     Si les conditions générales supplémentaires 4003 ne font pas partie 
       du contrat, les définitions suivantes s'appliquent au contrat:

       « documentation du logiciel » désigne l'ensemble des manuels, 
       livrets, guides d'utilisation et autres documents  écrits en langage 
       courant que l'entrepreneur a fournis au Canada et qui sont destinés 
       à être utilisés avec les programmes sous licence, que cette 
       documentation soit fournie sous forme imprimée, sur bande magnétique, 
       sur disque ou sur un autre support d'information;

       « programmes sous licence » désigne l'ensemble des programmes 
       informatiques sous forme de code objet  à l'égard desquels 
       l'entrepreneur doit fournir des services de soutien conformément au 
       contrat; 

       « logiciel sous licence » désigne l'ensemble des programmes sous 
       licence et la documentation visée par la licence;

       « support d'information » désigne le matériel ou support sur lequel 
       les programmes sous licence sont stockés pour être livrés au Canada, 
       incluant des supports d'information électroniques comme les bandes 
       magnétiques ou les téléchargements électroniques.  Le support 
       d'information ne comprend pas le logiciel sous licence stocké sur le 
       support d'information.

6.     Les articles intitulés « Droit de propriété » et « Garantie » qui 
       figurent dans les conditions générales ne s'appliquent pas au 
       logiciel sous licence et au support d'information.  Les dispositions 
       relatives à la propriété, à la garantie et au support d'information 
       mentionnés aux présentes conditions générales supplémentaires, et 
       aux conditions générales supplémentaires 4003 si celles-ci font 
       partie du contrat, s'appliquent en remplacement de ces articles.

4004   02     (2008-05-12)  Services de correction d'erreurs

1.     Le Canada peut signaler à l'entrepreneur, pendant la période de 
       soutien du logiciel, toute défaillance qui empêche les programmes 
       sous licence de fonctionner conformément à la documentation du 
       logiciel ou, s'il y a lieu, aux spécifications.  Le Canada peut 
       signaler ces défaillances par écrit, par téléphone ou par un autre 
       moyen de télécommunications.  À la réception d'un avis de 
       défaillance du Canada, sauf disposition contraire dans le contrat, 
       l'entrepreneur doit employer tous les moyens raisonnables pour 
       remettre au Canada, dans les délais prévus  aux paragraphes 2 et 3, 
       une correction de l'erreur de logiciel qui a causé la défaillance.  
       Toute correction de ce genre devra maintenir les programmes sous 
       licence conformes à la documentation du logiciel ou, s'il y a lieu, 
       aux spécifications pendant la période de soutien du logiciel.  
       L'entrepreneur doit faire tout ce qui est raisonnablement possible 
       pour apporter des corrections permanentes à toutes les erreurs du 
       logiciel et il garantie que le logiciel sous licence continuera de 
       satisfaire les critères fonctionnels et de rendement établis dans 
       les spécifications.  Toutes les corrections apportées aux erreurs de 
       logiciel feront partie du logiciel sous licence et seront 
       assujetties aux conditions de la licence du Canada se rapportant au 
       logiciel sous licence.

2.     Sauf disposition contraire dans le contrat, l'entrepreneur doit 
       répondre à un avis d'erreur de logiciel en fonction du degré 
       d'importance de l'erreur, selon les indications du paragraphe 3.  Le 
       degré d'importance de l'erreur sera déterminé de façon raisonnable 
       par le Canada qui en informera l'entrepreneur en se basant sur les 
       définitions suivantes:

       Degré 1 :     défaillance d'un programme sous licence qui empêche 
                     l'utilisateur d'utiliser ledit programme, ce     qui a 
                     des répercussions critiques pour ses objectifs;

       Degré 2 :     défaillance d'un programme sous licence qui en 
                     restreint considérablement l'exploitation par 
                     l'utilisateur;

       Degré 3 :     défaillance touchant certaines fonctions d'un 
                     programme sous licence qui ne sont pas critiques pour 
                     l'ensemble des opérations de l'utilisateur;

       Degré 4 :     défaillance qui a été contournée ou corrigée 
                     temporairement et ne touche pas les opérations de 
                     l'utilisateur.

3.     Sauf disposition contraire dans le contrat, l'entrepreneur doit 
       faire  tout ce qui est raisonnablement possible pour corriger les 
       erreurs de logiciel dans les délais suivants:

       Degré 1 :     dans les vingt-quatre (24) heures de l'avis donné par 
       le Canada;

       Degré 2 :     dans les soixante-douze (72) heures de l'avis donné 
       par le Canada;

       Degré 3 :     dans les quatorze (14) jours de l'avis donné par le 
       Canada;

       Degré 4 :     dans les quatre-vingt-dix (90) jours de l'avis donné 
       par le Canada.

4.     Si le Canada signale une erreur de logiciel à l'entrepreneur, le 
       Canada devra fournir à l'entrepreneur l'accès raisonnable au système 
       informatique dans lequel se trouve le programme sous licence et lui 
       fournir les renseignements qu'il demande de façon raisonnable, comme 
       des exemples de résultats et d'autres renseignements de diagnostic, 
       afin de permettre à l'entrepreneur de corriger rapidement l'erreur 
       de logiciel.

4004   03     (2008-05-12)  Versions de maintenance

Pendant la période de soutien du logiciel, l'entrepreneur doit fournir au 
Canada toute les versions de maintenance, sous forme de code objet et sans 
frais.  Toutes les versions de maintenance feront partie du logiciel sous 
licence et seront  assujetties aux conditions de la licence du Canada se 
rapportant au logiciel sous licence.  Sauf disposition contraire dans le 
contrat, le Canada recevra au moins une version de maintenance par période 
de maintenance de douze (12) mois.

4004   04     (2008-05-12)  Support d'information

1.     L'entrepreneur doit fournir au Canada toutes les corrections 
       d'erreurs de logiciel, les versions de maintenance et les mises à 
       jour sur un support d'information qui est exempt de vices et de 
       virus informatiques et qui est compatible avec le système 
       informatique sur lequel les programmes sous licence sont installés.

2.     Le Canada deviendra propriétaire du support d'information qui lui 
       est fourni dans le cadre de la prestation des services de soutien du 
       logiciel dès la livraison et l'acceptation du support par le Canada 
       ou en son nom.  Aux fins du présent paragraphe, l'expression « 
       support d'information » ne comprend pas le logiciel sous licence 
       stocké sur le support d'information.

4004   05     (2008-05-12)  Services de soutien

Si des services de soutien sont prévus au contrat, l'entrepreneur doit 
fournir au Canada l'accès  au personnel de l'entrepreneur , pour aider le 
Canada à répondre aux questions concernant le logiciel sous licence, 
pendant les heures précisées au contrat.  Si les heures ne sont pas 
précisées au contrat, cet accès au personnel de l'entrepreneur doit être 
entre 8 h à 17 h, heure locale, à l'endroit où sont installés les 
programmes sous licence, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés que le 
Canada observe à cet endroit.  L'accès du Canada au personnel de 
l'entrepreneur comprend l'accès par téléphone, par télécopieur, par 
courrier électronique, par Internet et, si prévu expressément dans le 
contrat, des services sur place et des services par le biais d'une équipe 
d'intervention spéciale.  S'il y a lieu et si prévu dans le contrat, le 
Canada désignera par avis écrit à l'entrepreneur, un ou des représentants 
de l'utilisateur qui seront les seules personnes autorisées à avoir accès 
aux services de soutien au nom du Canada.  Le Canada peut modifier cette 
désignation en envoyant un autre avis à ce sujet à l'entrepreneur.

4004   06     (2008-05-12)  Frais de soutien et services sur place

Sauf disposition contraire dans le contrat, les frais de soutien mensuels 
ou annuels indiqués au contrat comprennent tous les frais liés aux services 
de soutien du logiciel qui sont décrits au contrat, sauf les services sur 
place, les équipes d'intervention spéciale et les services de correction 
sur place des erreurs de logiciel.  L'entrepreneur doit fournir les 
services sur place, à la demande du Canada, selon les taux de main-d'oeuvre 
horaires ou quotidiens précisés au contrat.  Les frais raisonnables de 
déplacement et de subsistance que l'entrepreneur engage pour fournir des 
services sur place et que le Canada approuve à l'avance seront remboursés à 
l'entrepreneur conformément aux lignes directrices précisées au contrat, ou, 
si elles ne sont pas précisées, conformément aux lignes directrices 
applicables du Conseil du Trésor. Tous ces frais préapprouvés devront être 
facturés au Canada comme frais distincts.

4004   07     (2008-05-12)  Responsabilités du Canada

1.     Sauf disposition contraire dans le contrat, le Canada maintiendra, 
       pendant la période de soutien du logiciel, une ligne téléphonique et 
       un accès Internet destinés à être utilisés dans le cadre de la 
       prestation des services de soutien du logiciel.  Le Canada sera 
       responsable de l'installation, de l'entretien et de l'utilisation de 
       ce matériel ainsi que des frais de téléphone s'y rapportant. 
       L'entrepreneur peut utiliser la ligne téléphonique et le courrier 
       électronique dans le cadre de la prestation des services de soutien 
       du logiciel.

2.     Sauf disposition contraire dans le contrat, le Canada sera 
       responsable d'installer toutes les corrections des erreurs de 
       logiciel, les versions de maintenance et les mises à niveau.

3.     Le Canada protégera les données contre les pertes en adoptant des 
mesures de sauvegarde.

4004   08     (2008-05-12)  Services exclus

L'entrepreneur n'est pas tenu de corriger une défaillance des programmes 
sous licence, par rapport aux spécifications, si cette défaillance est 
causée par:

a)     l'utilisation par le Canada du logiciel sous licence d'une façon qui 
       n'est pas conforme à la licence qu'il a obtenue;

b)     l'utilisation de matériel ou de logiciels qui sont fournis par une 
       personne autre que l'entrepreneur ou un sous-traitant et qui n'est 
       pas conforme aux spécifications; ou

c)     des modifications non approuvées par l'entrepreneur ou un 
       sous-traitant ont été apportées au logiciel sous licence.