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Le texte légal de l’item des CCUA
1028 00 Construction de navires - prix ferme
06/91
Approvisionnements et Services Canada
01 Interprétation
02 Exécution des travaux
03 L'Inspecteur juge en dernier ressort des travaux, des matériaux, etc.
04 Réfection des travaux de qualité inférieure
05 Dessins
06 Modifications de la conception
07 Conditions de travail
08 Locaux
09 Soin du navire durant la construction
10 Droits de quai et de bassin
11 Charges incidentes
12 Garantie
13 Cérémonie publique
14 Assurances
15 Modification des Conditions générales DSS-MAS 1026A
1028 01 Interprétation
06/91
(1) Sauf stipulation contraire dans la Convention,
a) l'expression « les Conditions générales » désigne les Conditions
générales DSS-MAS 1026A (Approvisionnements - Prix ferme) qui font
partie du contrat;
b) l'expression « ces Conditions supplémentaires » désigne les
présentes Conditions générales supplémentaires;
c) le mot « Inspecteur » désigne la personne responsable de
l'inspection désignée dans le contrat pour exercer les fonctions
d'inspection;
d) le mot « navires » désigne les bateaux ou navires que devra
construire l'Entrepreneur en vertu du contrat et comprend l'ensemble
des coques, moteurs, chaudières, machinerie, auxiliaires, matériel,
garnitures et équipement; aux endroits où le contexte ne s'y oppose
pas, le mot « travaux » utilisé dans le contrat comprend les navires
tels qu'ils sont définis aux présentes;
e) l'expression « modification de la conception » désigne tout
changement à un dessin, au devis, ou aux énoncés des besoins qui ont
été approuvés. Les travaux nécessaires pour supprimer les «malfaçons»
ou pour rectifier les erreurs commises par l'Entrepreneur ne sont
pas des « modifications de la conception », au sens donné dans cet
article;
f) l'expression « faire des modifications, des changements ou des
rajouts au devis » employée à l'article 19 des Conditions générales
(DSS-MAS 1026A) comprendra les « modifications de la conception »
définies aux présentes et s'y appliquera.
(2) Les présentes Conditions supplémentaires se liront de concert avec les
Conditions générales, pourvu que, dans l'éventualité d'incompatibilité
entre les dispositions des Conditions générales et les présentes Conditions
supplémentaires, ces dernières prévalent.
(3) Lorsque l'Inspecteur n'est pas spécifiquement mentionné dans le contrat,
le Ministre peut agir, à l'égard de tout contrat, entente, condition ou
question en vertu du contrat, par l'entremise de l'Inspecteur ou des autres
agents qu'il peut désigner de temps à autre, et l'Inspecteur ou tout autre
agent désigné pourra déléguer par écrit ou par télégramme l'un quelconque
des pouvoirs contenus dans le contrat.
1028 02 Exécution des travaux
06/91
a) Main-d'oeuvre canadienne
L'Entrepreneur n'emploiera que de la main-d'oeuvre canadienne pourvu
qu'elle soit disponible et compte tenu d'une bonne économie et de
l'exécution rapide du contrat. Une proportion raisonnable de la
main-d'oeuvre employée sera constituée de personnes qui ont été
démobilisées ou licenciées honorablement du Service actif des Forces de Sa
Majesté, lorsque de telles personnes sont disponibles et aptes à bien
exécuter les travaux.
b) Matériaux
L'Entrepreneur, par les présentes, garantit, déclare et convient qu'il se
procurera tous les matériaux, pièces, éléments et matériel requis pour
l'exécution du contrat, auprès des fournisseurs mentionnés dans sa
soumission ou d'autres fournisseurs autorisés par le Ministre.
c) Contrôle de l'exécution
L'Entrepreneur peut, à tout moment, s'adresser au Ministre pour obtenir des
conseils ou des directives sur des questions relatives au contrat.
L'Entrepreneur soumettra à l'examen de l'Inspecteur et (ou) du Ministre
tous les contrats proposés, y compris ceux qui seront réalisés par des
commandes d'achat, si on lui demande de le faire.
L'Entrepreneur permettra à tout moment à l'Inspecteur d'examiner toute
étude, tout dessin, modèle ou devis, réalisé ou en cours de réalisation,
par lui ou pour son compte, en rapport avec le contrat.
Toutes les directives et instructions données de temps à autre par
l'Inspecteur et (ou) le Ministre à l'égard des relevés et des rapports
relatifs à l'exécution, à l'avancement et au coût des travaux, seront
exécutées par l'Entrepreneur.
1028 03 L'inspecteur juge en dernier ressort
06/91 des travaux, des matériaux, etc.
Si une partie quelconque du devis prévoit une méthode de construction ou la
fourniture et (ou) l'utilisation de matériaux, matériel ou pièces qui ne
sont pas précisés dans le détail, l'Entrepreneur aura le droit de faire un
choix, pourvu que la construction ainsi exécutée et que les matériaux, le
matériel et les pièces ainsi fournis et (ou) utilisés soient conformes aux
règles de l'art pour le genre et la catégorie de navires prévus par le
contrat et pourvu que les dessins, devis et autres exigences du contrat
soient entièrement respectés. L'Inspecteur jugera en dernier ressort de la
qualité, quantité et convenance de l'exécution des travaux, des pièces,
matériaux, matériels, machines, appareils, outils et équipement utilisés
aux fins des travaux, ainsi que du sens ou de l'interprétation du devis, et
sa décision à l'égard de ce qui précède sera définitive et liera
l'Entrepreneur. Celui-ci se soumettra sans délai et entièrement à tous les
ordres, directives ou instructions donnés à tout moment par l'Inspecteur en
ce qui a trait aux travaux, à leur exécution ou à leur avancement, ou
concernant les pièces, matériaux, matériels, appareils, machines, outils ou
équipement utilisés pour les travaux.
1028 04 Réfection des travaux de qualité
06/91 inférieure
L'Inspecteur peut rejeter ou refuser de réceptionner ou d'approuver toute
partie des matériaux ou des travaux si, de son avis, ceux-ci ou l'exécution
de tout travail, les pièces ou les matériaux utilisés dans leur fabrication
ou production, ne sont pas conformes aux dispositions du contrat.
L'Entrepreneur, immédiatement et à ses propres frais, remplacera ou refera,
à la satisfaction de l'Inspecteur, toute partie des matériaux ou des
travaux qui aura été rejetée par l'Inspecteur. Sa Majesté ne sera nullement
tenue responsable des travaux effectués, des matériaux ou des pièces livrés,
ou assemblés par l'Entrepreneur, à moins que ceux-ci n'aient été approuvés
par l'Inspecteur, comme en fera foi son certificat donné par écrit.
1028 05 Dessins
06/91
(1) Tous les dessins, tirages de dessins et maquettes, préparés par
l'Entrepreneur en vertu du contrat ou fournis a l'Entrepreneur par Sa
Majesté, n'appartiendront qu'à Sa Majesté, qui pourra les utiliser comme
bon lui semblera.
(2) L'approbation des dessins, expresse ou tacite, ne soustraira pas
l'Entrepreneur à sa responsabilité, en vertu du contrat, qui est de livrer
un navire qui, du point de vue du fonctionnement, satisfasse aux exigences
du devis.
(3) Lorsqu'il y a lieu d'apporter des modifications aux dessins avant leur
approbation, l'Entrepreneur sera censé avoir accepté ces modifications et
avoir reconnu qu'elles ne constituent pas un changement apporté au devis et
qu'elles ne nuiront pas au fonctionnement du navire, sauf si l'Entrepreneur
avise le Ministre, par écrit, dans les quatorze (14) jours suivant la
réception de l'avis de modification, qu'il considère que cette modification
constitue un changement au devis ou que le fonctionnement du navire en sera
amoindri. Si l'Entrepreneur ne retire pas un tel avis, il sera censé être
soustrait à toute responsabilité si le fonctionnement du navire n'est pas
conforme à la garantie, pourvu qu'il soit démontré que ce défaut est la
conséquence directe de cette modification.
(4) Les dispositions du paragraphe précédent s'appliqueront aux
modifications de la conception, « mutatis mutandis ».
1028 06 Modifications de la conception
06/91
(1) Avant l'achat de matériaux ou le commencement des travaux par
l'Entrepreneur, les parties aux présentes vérifieront tout rajustement du
prix contractuel fait en vertu de l'article 19 des Conditions générales
DSS-MAS 1026A, et en conviendront.
(2) Si l'Entrepreneur se propose de réclamer un rajustement du prix
contractuel en vertu de l'article 19 précité, il doit aviser le Ministre de
son intention de le faire, dans les trente (30) jours qui suivront la date
où il a été informé qu'un changement en vertu de l'article 19 a été fait.
Si l'Entrepreneur ne donne pas un tel avis dans la période prescrite, il
sera convenu que cela constitue une renonciation à tout droit au
rajustement contractuel résultant d'un tel changement.
1028 07 Conditions de travail
06/91
Les dispositions de travail applicables établies par le décret du Conseil
CP 1954-2029 du 22 décembre 1954 et toutes ses modifications s'appliquent
et font partie du contrat.
1028 08 Locaux
06/91
a) Personnel
L'Entrepreneur fournira à l'Inspecteur et à tout personnel surveillant ou
autre, employé par Sa Majesté, des locaux et des installations de bureau,
le téléphone et le sanitaire, dont l'Inspecteur ou le Ministre pourra avoir
besoin, de temps à autre, au chantier naval de l'Entrepreneur.
b) Entreposage et manutention
L'Entrepreneur fournira des entrepôts appropriés pour tous les
approvisionnements du gouvernement qui seront fournis à l'égard du contrat
pour toute durée que le Ministre ordonnera. Il sera responsable du soin,
de la manutention, de l'embarquement, du chargement, du déplacement et des
autres tâches comparables à l'égard des approvisionnements sous sa garde ou
celle de l'Inspecteur comme celui-ci et le Ministre ordonneront de temps à
autre.
1028 09 Soin du navire durant la construction
06/91
(1) Toutes les parties du navire, y compris, sans que cette liste soit
limitative, la structure, la peinture, les machines, les auxiliaires, les
instruments et les appareils, seront maintenues en bon état durant toute la
période de construction. Des mesures seront prises pour tenir l'usure au
minimum, pour empêcher les dommages causés par la construction et pour
prévenir la corrosion ou autre détérioration, particulièrement dans le cas
des pièces non peintes, polies et mobiles. Toute la tuyauterie d'eau, tous
les échangeurs de chaleur, les boîtes à soupape et l'équipement seront
drainés, curés et nettoyés, sauf durant les essais. Par temps froid, les
précautions nécessaires seront prises.
(2) L'Entrepreneur est chargé du soin de toutes les machines et du matériel,
qu'ils soient fournis par lui-même ou par la Couronne. Le matériel de
communication électrique, électronique et intérieur sera en permanence
protégé contre la poussière, l'humidité et autres substances étrangères et
ne sera pas soumis à des changements soudains de température.
(3) L'Entrepreneur s'assurera que la forme conçue du navire est maintenue
durant toute la construction et qu'il ne se produit pas dans les matériaux
de déformation qui pourrait causer des contraintes intérieures.
1028 10 Droits de quai et de bassin
06/91
Jusqu'à l'achèvement du contrat, l'Entrepreneur prendra à sa charge et
paiera tous les droits de quai et de bassin et les frais de touage, des
voies courantes, de la lumière électrique et du chauffage de l'eau pour les
essais et le remplissage des réservoirs et tous les autres frais,
honoraires, dépenses et débours qui accompagnent la construction, le
lancement et la livraison du navire. Si, à n'importe quel moment après le
lancement et avant la réception définitive dudit navire, il survient des
imprévus qui rendent souhaitable, de l'avis de l'Inspecteur, de faire
placer le navire dans le bassin pour un examen, l'Entrepreneur y placera le
navire à ses propres risques et à ses frais.
1028 11 Charges incidentes
06/91
Au cas où une imposition, des taxes ou des droits, ou d'autres levées ou
frais, quels qu'ils soient, resteraient impayés après la réception
définitive du navire par le Ministre, et si Sa Majesté s'est conformée à
toutes les dispositions imposées à Elle par le contrat, l'Entrepreneur
remboursera Sa Majesté dans les trente (30) jours suivants pour ces
impositions, taxes, droits, levées ou frais qui auront été payés par Sa
Majesté.
1028 12 Garantie
06/91
L'Entrepreneur garantira la coque, les machines de propulsion et les
auxiliaires, accessoires et le matériel de toute sorte pour une période
entière de douze (12) mois après la livraison du navire et sa réception par
Sa Majesté, à l'exclusion de plus d'un (1) mois à la fois où le navire ne
fonctionnera pas parce qu'il sera en réparation, contre tous défauts de
conception, de matériaux et de façon, et il convient que toute partie du
navire qui sera trouvée défectueuse ou qui montrera des signes de faiblesse
ou d'usure extraordinaire, au cours d'une telle période, par suite d'une
mauvaise conception, de mauvais matériaux et d'une mauvaise façon, sera
réparée ou enlevée et remplacée, et tous ces défauts seront rectifiés aux
seuls frais de l'Entrepreneur. Le Ministre donnera immédiatement à
l'Entrepreneur un avis par écrit au sujet de la découverte de tels défauts,
faiblesse ou usure extraordinaire et l'Entrepreneur s'engage à livrer les
pièces nécessaires pour rectifier et compléter les pièces défectueuses au
chantier de l'Entrepreneur à _____________, mais si le navire n'est pas
amené au chantier de l'Entrepreneur pour les réparations ou le remplacement
des pièces défectueuses et si les réparations ou le remplacement sont faits
ailleurs, l'Entrepreneur paiera à Sa Majesté les sommes équivalant aux
frais de la fourniture des pièces nécessaires et des réparations au
chantier de l'Entrepreneur. Celui-ci ne sera pas tenu responsable de
l'usure ordinaire ni de la casse et des défauts résultant de la négligence
de toute personne employée à bord du navire durant la période de garantie,
sauf s'il s'agit de la négligence du représentant de l'Entrepreneur, s'il
en est. L'Entrepreneur ne sera pas tenu responsable ni tenu sous obligation
pour les dommages et les retards qui résulteront pour le navire ou sa
cargaison.
1028 13 Cérémonie publique
06/91
Sauf stipulation contraire dans le contrat, l'Entrepreneur n'aura droit à
aucune augmentation du prix contractuel à l'égard de toute cérémonie
publique. L'Entrepreneur ne permettra aucune cérémonie publique en rapport
avec les travaux, sans d'abord obtenir la permission écrite du Ministre.
1028 14 Assurances
06/91
(1) Nonobstant toutes autres dispositions contenues dans les présentes,
l'Entrepreneur sera tenu responsable de toute perte ou de tout dommage aux
travaux ou à toute partie des travaux jusqu'à la livraison du navire et sa
réception définitive conformément aux dispositions des présentes. Si ces
pertes ou dommages surviennent avant la livraison et la réception
définitive, l'Entrepreneur (sauf instructions contraires du Ministre ou de
l'Inspecteur et sous réserve des conditions imposées par le Ministre ou
l'Inspecteur) à ses propres frais et sans réclamer de remboursement
réparera, restaurera et (ou) remplacera immédiatement les travaux ou la
partie des travaux ainsi perdus ou endommagés.
(2) L'Entrepreneur tiendra Sa Majesté indemne et à couvert de toute
réclamation, de tous dommages, pertes, frais et dépenses que Sa Majesté
pourra subir, de temps à autre, par suite de toute blessure subie ou
prétendue subie par des personnes (y compris les blessures causant le décès)
ou de tout dommage aux biens causé ou prétendu causé par suite de
l'exécution du présent contrat ou de toute partie du contrat, que ce soit
par l'Entrepreneur ou par tout sous-traitant ou cessionnaire de
l'Entrepreneur.
(3) L'Entrepreneur conclura un contrat d'assurance établi aux deux noms de
l'Entrepreneur et de Sa Majesté, selon leurs intérêts respectifs, sous la
forme régulière d'une police des risques des constructeurs de navires pour
assurer une indemnité entière à Sa Majesté à l'égard de toute perte ou tout
dommage au navire ou à d'autres matériaux appartenant à la Couronne et
devant être installés dans le navire sous la garde de l'Entrepreneur, ou de
toute réclamation ou dépense de la Couronne, comme il est mentionné plus
haut, et pour lesquelles l'Entrepreneur assume la responsabilité, et les
primes et le coût de cette assurance seront incorporés au prix d'achat et
en feront partie.
1028 15 Modification des conditions générales
06/91 DSS-MAS 1026A
Les Conditions générales DSS-MAS 1026A incorporées aux présentes sont
modifiées par la suppression de l'article 14.